Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 3 mars 2025, n° 23/01838

TJ Mulhouse 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié par les circonstances de l'affaire et l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Stabilité et bien-être de l'enfant
La cour a estimé que la fixation de la résidence principale de l'enfant chez la mère était conforme à son intérêt supérieur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 3 mars 2025, n° 23/01838
Numéro(s) :	23/01838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline KEMPF

Texte intégral

N° RG 23/01838 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INNS

Madame [V], [R] [C] /c Monsieur [X] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01838 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INNS

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e KEMPF

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [V], [R] [C] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

— partie demanderesse -

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01838 – N° Portalis DB2G-W-B7H-INNS

Madame [V], [R] [C] /c Monsieur [X] [T]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 février 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [V] [R] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

Madame [V], [R] [C]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11],

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (MAROC);

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2005 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (93) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [V], [R] [C], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11],

* Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (MAROC) ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 11 juillet 2009, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de l’absence de prestation compensatoire sollicitée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 3 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES