TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00654 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGR

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 6 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [E] [H] [J] [W]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.R.L. RHIN RHONE AUTOS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A. ALLIANZ IARD

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 mars 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande daté du 29 juin 2022, M. [E] [W] a acquis auprès de la société RHIN RHÔNE AUTOMOBILE, un véhicule de marque BMW série X1, immatriculé SMN858, avec reprise de son ancien véhicule, moyennant un prix de 24 761,76 euros TTC.

L’immatriculation du véhicule a été changée comme suit : [Immatriculation 11].

Par assignation signifiée le 30 octobre 2024 et le 4 décembre 2024, M. [E] [W] a attrait la société RHIN RHÔNE AUTOS et la société ALLIANZ IARD devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule litigieux.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues le 21 mars 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [E] [W] fait valoir pour l’essentiel :

— que dès le 10 juillet 2022, le véhicule a fait l’objet d’une panne,

— que le garage ETS LEGRAND SUD AUTO a procédé aux réparations et a constaté l’apparition d’un voyant moteur et d’une odeur de brûlé,

— qu’en raison des désordres, et suite à une première expertise amiable, un protocole d’accord a été signé avec la société RHIN RHÔNE AUTOS,

— que les réparations, faisant l’objet d’une facture à hauteur de 1 307,28 euros, ont été prises en charge par la société ALLIANZ IARD, assureur du vendeur,

— que malgré ces réparations, le véhicule a dû être immobilisé en raison de l’apparition d’un voyant moteur,

— qu’un devis, établi le 30 mars 2023 par la société JMS AUTOMOBILE, évalue à hauteur de 462,30 euros les frais de réparation de la boîte de vitesse,

— qu’un rapport d’expertise privée établi le 7 avril 2023 par le cabinet CREATIV’ [Localité 12] a relevé une défaillance interne au sélecteur de vitesses, sans pouvoir la dater,

— que l’expert a évalué le coût de la remise en état à la somme de 1.078,43 euros,

— que le véhicule est immobilisé depuis le 7 octobre 2022,

— que le rapport d’expertise réalisé par le cabinet CREATIV’ [Localité 12] n’est ni contradictoire ni corroboré par d’autres pièces, et n’est de fait pas suffisant pour agir au fond.

Suivant conclusions déposées le 18 mars 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société RHIN RHÔNE AUTOS et la société ALLIANZ IARD concluent au débouté de la demande d’expertise, et sollicitent la condamnation de M. [E] [W] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société RHIN RHÔNE AUTOS et la société ALLIANZ IARD soutiennent pour l’essentiel :

— que les investigations sur le véhicule ne mettent en évidence ni défaut ni panne de la boîte de vitesse ou du levier de vitesse,

— qu’un effacement des données apparaîtrait sur le système,

— que le rapport d’expertise privée établi le 24 août 2022 par le cabinet GRAND PARIS EXPERTISE AUTOMOBILE, à l’issue d’une lecture des calculateurs, ne relate aucun défaut relatif au sélecteur de vitesse ou au levier de vitesse,

— qu’il ressort des investigations complètes et contradictoires que le véhicule ne présentait aucun désordre au moment de la vente,

— que le coût de la réparation serait minime, étant à hauteur de 436,30 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les deux rapports d’expertise privée produits par les parties, le rapport du cabinet GRAND PARIS EXPERTISE AUTOMOBILE du 24 août 2022, d’une part, et le rapport du cabinet CREATIV [Localité 12] daté du 7 avril 2023, d’autre part, constatent la présence du désordre allégué sur le véhicule et mettent tous deuxen cause la responsabilité du vendeur.

Dès lors, au regard des pièces produites, M. [E] [W] justifie d’un motif légitime à voir ordonner, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, une expertise judiciaire du véhicule qu’il a acquis le 29 juin 2022 auprès de la société RHIN RHÔNE AUTOMOBILE, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Sur les autres demandes :

Au regard des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société RHIN RHÔNE AUTOS et la société ALLIANZ IARD.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [E] [W].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [O] [V], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 8], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule d’occasion de marque BMW série X1, immatriculé [Immatriculation 11], acquis le 8 juillet 2022 par M. [E] [W] auprès de la société RHIN RHÔNE AUTOMOBILE ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société RHIN RHÔNE AUTOMOBILE à M. [E] [W] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [E] [W] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [E] [W], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 7 juillet 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société RHIN RHÔNE AUTOS et la société ALLIANZ IARD ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [E] [W] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00654 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGR

Affaire: [W]

/S.A.R.L. RHIN RHONE AUTOS

S.A. ALLIANZ IARD

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Mulhouse, le 6 mai 2025

Monsieur [O] [V]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 6 mai 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[O] [V]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

AFFAIRE : [W]

/S.A.R.L. RHIN RHONE AUTOS

S.A. ALLIANZ IARD

//

— Référé civil

N° RG 24/00654 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGR

Le soussigné, [O] [V], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[O] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00654 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGR

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [W]

/S.A.R.L. RHIN RHONE AUTOS

S.A. ALLIANZ IARD

//

— N° RG 24/00654 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDGR

EXPERT : Monsieur [O] [V]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

Date de la décision d’expertise : 6 mai 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert