TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFH7

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 25 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [L] [V]

né le [Date naissance 6] 1964

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Thomas GRIMAL, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A. QUATREM

dont la dernière adresse connue est [Adresse 3]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 4 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Dans le cadre de son activité professionnelle de couvreur-zingueur, M. [L] [V] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société QUATREM.

Par assignation signifiée le 6 janvier 2025, M. [L] [V] a attrait la société QUATREM devant la juridiction des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [L] [V] expose pour l’essentiel :

— qu’il a subi une prothèse totale de la hanche en 2016,

— que depuis cette opération, il est dans l’incapacité d’exercer son activité sur les toits, devant se contenter de travaux administratifs et d’établissements de devis,

— qu’il a sollicité auprès de la société QUATREM la prise en charge de son invalidité,

— qu’il a fait l’objet d’une indemnisation pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019, reconduite jusqu’en 2022,

— qu’aux termes d’un rapport d’expertise du 15 février 2023, le docteur [X] [G], mandaté par la société QUATREM, a proposé une consolidation au 1er janvier 2023, avec une incapacité fonctionnelle de 15 %, et de 66 % pour la profession déclarée,

— que le docteur [X] [G] n’a pas tenu compte des conséquences d’une deuxième intervention sur la hanche droite,

— que les conclusions relatives aux taux d’incapacité sont contestées,

— que dans un rapport d’expertise du 28 octobre 2023, le docteur [S] [N] a retenu un taux d’incapacité fonctionnelle de 25 à 30 %, et un taux d’incapacité professionnelle de 75 %,

— que le docteur [Z] [C] a été désigné aux termes d’un protocole d’arbitrage,

— que dans son rapport du 24 septembre 2024, le docteur [Z] [C] a retenu un taux d’incapacité fonctionnelle de 15 %, et un taux d’incapacité professionnelle de 30 %,

— qu’il est manifeste que le docteur [Z] [C] a pris comme référence, au titre de l’incapacité professionnelle, son activité résiduelle de bureau, et non son activité de couvreur-zingueur qu’il ne peut plus exercer.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société QUATREM ne s’est pas fait représenter à l’audience du 4 février 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment les différents éléments médicaux, M. [L] [V] démontre un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale, selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance, aux fins de déterminer ses taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle, au sens de la police d’assurance souscrite, suite à son opération de prothèse de hanche.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [L] [V].

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [L] [V].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder le docteur [I] [E], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 11], exerçant [Adresse 5], avec pour mission de :

1. Se faire communiquer par les parties, et notamment par M. [L] [V], toutes pièces médicales et de toute autre nature qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

2. Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leurs conseils par lettre simple,

3. Déterminer les taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle de M. [L] [V] au sens de la police d’assurance souscrite auprès de la société QUATREM, suite à son opération de prothèse de hanche,

4. Fixer la date de consolidation,

5. Se prononcer sur la possibilité pour M. [L] [V] d’exercer à nouveau son activité de couvreur-zingueur,

6. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,

7. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre les services d’un sapiteur, dans une autre spécialité que la sienne ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par M. [L] [V] d’une somme de 1 200 € (mille deux cents euros) à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 26 mai 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [L] [V] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [L] [V] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFH7

Affaire: [V]

/S.A. QUATREM

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Mulhouse, le 25 mars 2025

Docteur [I] [E]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Docteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 25 mars 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 1 200 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Docteur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[I] [E]

[Adresse 4]

[Localité 8]

AFFAIRE : [V]

/S.A. QUATREM

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— Référé civil

N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFH7

Le soussigné, [I] [E], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[I] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFH7

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [V]

/S.A. QUATREM

//

— N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFH7

EXPERT : Docteur [I] [E]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Date de la décision d’expertise : 25 mars 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert