TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 14 Mars 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 24 mai 2024

à M^e Ambroise MALINCONI

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01066 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4R6W

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU PR/2016, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Ambroise MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [T] [X] épouse [D]

née le 06 Mars 1964 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 21 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge, représentée par sa mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Nexity, a donné à bail à Madame [T] [X] épouse [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] dans le treizième arrondissement de Marseille, pour un loyer mensuel de 660 euros et une provision sur charges de 80 euros.

Les 23 mai 2022, le 19 janvier 2023 et 25 juillet 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge a fait signifier à Madame [T] [X] épouse [D] trois commandements de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SCI Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge, représentée par la SAS Nexity, représentée par sa directrice, a fait assigner Madame [T] [X] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— constat de la résiliation du bail et expulsion,

— condamnation au paiement à titre de provision de la somme de 2.876,90 euros représentant les loyers impayés arrêtés au 5 janvier 2024,

— condamnation à verser une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2024 d’un montant de 787,67 euros,

— condamnation à verser une provision de 264,98 euros à valoir sur le coût des commandements de payer des 23 mai 2022 et 19 janvier 2023,

— condamnation à lui payer la somme de 1.100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce inclus le coût du commandement de payer du 25 juillet 2023

A l’audience du 14 mars 2024, la SCI Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 1.839,24 euros.

Citée à étude, Madame [T] [X] épouse [D] n’est ni comparante ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [T] [X] épouse [D] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1366 du Code civil précise que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Si l’article 217 de la loi [Localité 4] du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 24 mai 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime d’agrément permettant de sécuriser l’usage du numérique dans l’établissement des baux, il n’en a pas fait usage de sorte que le droit commun s’applique pour apprécier la fiabilité de la signature électronique d’un contrat de bail.

En l’espèce, la requérante verse au débat un exemplaire d’un contrat de bail daté du 21 décembre 2021 portant mention de la signature électronique horodatée de Madame [T] [X] épouse [D]. Elle ne justifie ni d’une attestation de conformité ni du fichier de preuve.

En l’absence d’éléments extrinsèques de nature à vérifier la fiabilité de la signature électronique, la SCI Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge est défaillante dans la preuve du contrat de bail.

Elle sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SCI Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI Foncière RU PR/2016 [Localité 5]-Croix-Rouge aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente,