TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 7]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/02633 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFO

Minute : 25/270

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Monsieur [W] [P]

Représentant : M^e Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222

Copie exécutoire :

Copie certifiée conforme :

M^e Nathalie AMADO

M^e Paul-gabriel CHAUMANET

Le 30 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Société ICF LA SABLIERE, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082025003587 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représenté par M^e Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 février 2025, la société ICF LA SABLIERE a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen, afin de voir constater la résiliation du bail conclu entre eux le 25 novembre 2015 et modifié par avenant du 26 octobre 2020, ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [P], autoriser la séquestration des meubles laissés dans les lieux, condamner Monsieur [W] [P] à payer l’arriéré locatif, outre une indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts, une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 29 avril 2025, la société ICF LA SABLIERE -représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET- se désiste de toutes ses demandes, à l’exception de celle relative aux dépens.

Monsieur [W] [P] comparaît par l’intermédiaire de Maître Nathalie AMADO et ne fait valoir aucune observation.

L’affaire est mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 399 du code de procédure civile que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

La société ICF LA SABLIERE se désistant de ses demandes, elle conservera à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société ICF LA SABLIERE se désiste de ses demandes ;

CONDAMNE en conséquence la société ICF LA SABLIERE aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé à Saint-Ouen,

Le 30 juin 2025

La Greffière La juge

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02633 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFO

DÉCISION EN DATE DU : 30 Juin 2025

AFFAIRE :

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Monsieur [W] [P]

Représentant : M^e Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires