TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 7]

[Localité 12]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNR6

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 18 novembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. LAMY

prise en son agence – [Adresse 5]

représenté par Maître François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.R.L. 1900

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

S.C.I. SUCCESS

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 7 octobre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par assignation signifiée le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, la société LAMY (ci-après le syndicat des copropriétaires), a attrait la société 1900 et la SCI SUCCESS devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judidiciaire.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir pour l’essentiel :

— qu’il subit des nuisances sonores émanant d’une discothèque connue sous le nom “CLUB 1900”,

— que cet établissement n’avait jamais été source de nuisances sonores, jusqu’à la reprise de l’établissement par la société 1900,

— que l’établissement est la propriété de la SCI SUCCESS, copropriétaire dans la résidence,

— que les travaux entrepris pour réduire les nuisances se sont avérés insuffisants,

— que les nuisances ont été mises en évidence par Me [B] [Z], commissaire de justice, dans des procès-verbaux de constat établis les 17, 18 et 19 janvier 2025.

Suivant conclusions déposées le 7 octobre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société 1900 ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, et émet les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée, la SCI SUCCESS ne s’est pas fait représenter à l’audience du 7 octobre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des procès-verbaux de constat dressés les 17, 18 et 19 janvier 2025 par Me [B] [Z], commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de procéder à des mesures acoustiques et vérifier si les normes techniques en matière d’acoustique et d’isolation phonique sont respectées.

Les frais d’expertise seront avancés par le syndicat des copropriétaires.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [M] [R], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 15], demeurant17 [Adresse 13], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : 1-[Adresse 9],

4. Effectuer les mesures nécessaires et, s’il y a lieu, évaluer le taux des nuisances sonores subies dans la résidence de la [16] sise [Adresse 2],

5. Déterminer l’origine et la cause des nuisances sonores ainsi constatées ;

6. Préciser si ces nuisances sonores trouvent leur origine dans l’activité exploitée par la société 1900 ;

7. Faire toute proposition quant aux solutions envisageables pour remédier aux nuisances constatées et en chiffrer le coût ;

8. Faire toutes observations utiles ;

9. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

10. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

11. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 € (trois mille euros), à valoir sur sa rémunération, par le syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, la société LAMY, dans un délai de forclusion expirant le 19 janvier 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra au syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société LAMY, ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société LAMY ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNR6

Affaire: Syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, la S.A.S. LAMY

/S.A.R.L. 1900

S.C.I. SUCCESS

//

Mulhouse, le 18 novembre 2025

Monsieur [M] [R]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 18 novembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[M] [R]

[Adresse 6]

[Localité 11]

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, la S.A.S. LAMY

/S.A.R.L. 1900

S.C.I. SUCCESS

//

— Référé civil

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNR6

Le soussigné, [M] [R], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[M] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 14]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNR6

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence de la [16] sise [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, la S.A.S. LAMY

/S.A.R.L. 1900

S.C.I. SUCCESS

//

— N° RG 25/00427 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNR6

EXPERT : Monsieur [M] [R]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Date de la décision d’expertise : 18 novembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert