TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGS4

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 9 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [S] [U]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [I] [L] épouse [U]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.R.L. DRAV PAYSAGES

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

intervenante volontaire

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon devis n° DE00000 en date du 23 juillet 2020, M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U] (ci-après les époux [U]) ont confié à la société DRAV PAYSAGES la pose de fondations et le montage d’un hangar sur un terrain situé [Adresse 4].

Par assignation signifiée le 5 février 2025, les époux [U] ont attrait la société DRAV PAYSAGES devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et condamner la société DRAV PAYSAGES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à justifier d’une assurance garantie décennale pour les travaux réalisés.

À l’appui de leur demande, les époux [U] font valoir pour l’essentiel :

— que la société DRAV PAYSAGES a émis une facture n° FA00000375 du 29 décembre 2023, mettant en compte des chiffrages déjà inclus dans l’acompte versé, et alors même que les travaux n’étaient pas achevés,

— que de nombreuses malfaçons ont également été constatées sur le chantier,

— qu’ils ont notamment constaté l’absence de ferraillage et des fissurations qui apparaissent au niveau de la dalle,

— que la charpente métallique n’est toujours pas réalisée, ni l’étanchéité dans les règles de l’art,

— qu’ils ont constaté l’apparition de fissures dans le béton tout autour du bâtiment, ainsi que la présence d’une cuvette dans la dalle béton du hangar,

— que les portes sectionnelles ne sont pas conformes,

— que l’alimentation en eau du bâtiment n’a pas été réalisée,

— que les bardages en façade et les tôles de finition sont mal ajustés,

— que les syphons de gouttière sont situés à l’intérieur du bâtiment alors qu’ils doivent se trouver à l’extérieur,

— qu’ils ne peuvent exploiter leur local.

Suivant conclusions déposées le 10 juin 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société DRAV PAYSAGES ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, et sollicite la condamnation solidaire des époux [U] à lui payer la somme provisionnelle de 7 479,64 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter de l’émission de la facture du 29 décembre 2023.

La société DRAV PAYSAGES soutient, à l’appui de cette demande, que la facture n° FA00000375 du 29 décembre 2023 n’a été que partiellement réglée alors que l’ouvrage a été achevé.

Elle souhaite également que l’expert judiciaire fasse les comptes entre les parties.

Suivant conclusions déposées le 10 juin 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (GROUPAMA GRAND EST) intervient volontairement à l’instance, en qualité d’assureur de la société DRAV PAYSAGES, et demande qu’il soit constaté que les garanties responsabilité civile professionnelle et décennale souscrites par la société DRAV PAYSAGES ne sont pas mobilisables.

La société GROUPAMA GRAND EST soutient pour l’essentiel :

— que les travaux n’ont jamais fait l’objet d’une réception,

— qu’à défaut de réception intervenue, la garantie décennale ne saurait s’appliquer,

— que la responsabilité professionnelle souscrite concerne principalement les dommages subis par les tiers et ne trouve pas à s’appliquer.

À l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2025, les époux [U] s’opposent à la demande de provision formée par la société DRAV PAYSAGES.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en production de pièces :

En l’espèce, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (GROUPAMA GRAND EST) intervient volontairement à la procédure, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société DRAV PAYSAGES.

Il s’ensuit que la demande en production de pièces de M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U] est devenue sans objet.

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2025 par Me [V] [O], commissaire de justice, M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

En outre, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application ou non des garanties contractuelles de la société GROUPAMA GRAND EST, étant relevé que les conditions générales et particulières de la police d’assurance souscrite ne sont pas versées aux débats.

Les frais d’expertise seront avancés par les époux [U].

Sur la demande de provision formée par la société DRAV PAYSAGES :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, l’obligation de paiement imputée par la société DRAV PAYSAGES aux époux [U], au titre de la facture n° FA00000375 du 29 décembre 2023, s’avère sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de débouter la société DRAV PAYSAGES de ce chef de demande.

Sur les frais et dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les époux [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONSTATONS que la demande de M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U] en production de pièces est devenue sans objet ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [H] [X], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 4],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société DRAV PAYSAGES,

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties ainsi que du procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2025 par Me [V] [O], commissaire de justice,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Faire les comptes entre les parties ;

12. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

13. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

14. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 10 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DEBOUTONS la société DRAV PAYSAGES de sa demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (GROUPAMA GRAND EST) ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [S] [U] et Mme [I] [L] épouse [U] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGS4

Affaire: [U]

[L]

/S.A.R.L. DRAV PAYSAGES

/CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)/

Mulhouse, le 9 septembre 2025

Monsieur [H] [X]

[Adresse 5]

[Localité 13]

[Localité 10]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 9 septembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[H] [X]

[Adresse 5]

[Localité 13]

[Localité 10]

AFFAIRE : [U]

[L]

/S.A.R.L. DRAV PAYSAGES

/CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)/

— Référé civil

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGS4

Le soussigné, [H] [X], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[H] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGS4

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [U]

[L]

/S.A.R.L. DRAV PAYSAGES

/CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST)/

— N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGS4

EXPERT : Monsieur [H] [X]

[Adresse 5]

[Localité 13]

[Localité 10]

Date de la décision d’expertise : 9 septembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert