Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 28 févr. 2025, n° 24/02416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à
requérant (LRAR), adopté (LRAR); MP
[X] [B] (LRAR)
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE
DU 28 FEVRIER 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [L] [W] [B]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 6]
profession : responsable supply-chain
REQUÉRANT
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE)
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 10]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Mme Laetitia PETER, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [N] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE) par [L] [W] [B], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14], conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 4] 2012 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 20] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [M] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [N] [M], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE), dressé le 03 novembre 1994 sous le numéro 1300 par l’officier de l’état civil de [Localité 19] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté, ainsi qu’à [X] [B], enfant majeur de l’adoptant ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 17] le 28 février 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
[X] [B]
[Adresse 11]
[Localité 7]
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Affaire : [B]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 16] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [L] [W] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Affaire : [B]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 17]
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Affaire : [B]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Affaire : [B]
Avec une expédition du jugement du 28 Février 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 19], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [N] [M]
[Adresse 12]
[Localité 10]
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Affaire : [B]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technologie ·
- Astreinte ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Propriété ·
- Brevet européen ·
- États-unis ·
- Diligences ·
- Exequatur
- Habitat ·
- Agglomération ·
- Alsace ·
- Protection ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Europe ·
- Recours subrogatoire ·
- Liquidateur ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice ·
- Computation des délais ·
- Délais de procédure ·
- Audience ·
- Articulation
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résilitation du bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Hôpitaux ·
- République ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Extensions ·
- Assemblée générale ·
- Mise en état ·
- Copropriété ·
- Sursis à statuer ·
- Médiation ·
- Rachat ·
- Permis de construire ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Titre ·
- Mineur ·
- Préjudice moral ·
- Valeur ·
- Intervention volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Land ·
- Moteur
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Bâtiment ·
- Mission ·
- Partie ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Possession ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prescription acquisitive ·
- Parc ·
- Eaux ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Résidence
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Créanciers
- Algérie ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Retard ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.