Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 13 mars 2025, n° 19/02080

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction des exigences légales pour le divorce
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Dissolution du mariage par jugement
Le tribunal a prononcé la dissolution du mariage, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Responsabilité des dépens dans la procédure de divorce
Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens de la procédure, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 13 mars 2025, n° 19/02080
Numéro(s) :	19/02080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion SAUPEOlivier NAHON

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

[Adresse 3]

[Localité 6]

Minute :

N° RG 19/02080 – N° Portalis DB2G-W-B7D-GXEP

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e NAHON

M^e SAUPE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (INDE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Olivier NAHON, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

— partie demanderesse -

Madame [P] [O] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

domiciliée : chez Avocat Alexander Graf Von Luxburg

[Adresse 11]

[Localité 8] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Marion SAUPE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 16 Juillet 2020 ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction pour connaitre du divorce et de l’obligation alimentaire ;

DECLARE la loi française applicable au présent litige en ce qui concerne le divorce ;

DECLARE la loi allemande applicable au présent litige en ce qui concerne l’obligation alimentaire ;

CONSTATE que Monsieur [F] [V] [C] a satisfait aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

PRONONCE, en conséquence, LE DIVORCE

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

Monsieur [F] [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (INDE)

Madame [P] [O]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (POLOGNE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2013 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 13] (TURQUIE);

CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation porte la date du 16 Juillet 2020 et FIXE les effets du divorce au 24 octobre 2018 ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [F] [V] [C], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (INDE)

* Madame [P] [O], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (POLOGNE) ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [P] [O] n’a formulé aucune demande concernant l’obligation alimentaire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] [C] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES