Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 11 février 2025, n° 23/02496

TJ Mulhouse 11 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de consentement mutuel et la situation des époux.
Accepté
Fixation des effets patrimoniaux du divorce
La cour a jugé que les effets du divorce devaient être fixés à la date de cessation de la cohabitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Exercice de l'autorité parentale
La cour a décidé de confier l'exercice de l'autorité parentale à la mère, tout en rappelant les droits du père sur l'éducation de l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 11 févr. 2025, n° 23/02496
Numéro(s) :	23/02496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lise RISSER

Texte intégral

N° RG 23/02496 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IRWH

Monsieur [N] [Z] [Y] /c Madame [P] [E] [M] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/02496 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IRWH

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e RISSER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [Z] [Y]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

comparant en personne assisté de M^e Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie demanderesse -

Madame [P] [E] [M] [A] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

[Adresse 7]

[F] [H] [X]

[Localité 9] (VIETNAM)

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/02496 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IRWH

Monsieur [N] [Z] [Y] /c Madame [P] [E] [M] [A]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 février 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [N] [Z] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [N] [Z] [Y]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]

Madame [P] [E] [M] [A]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (VIETNAM) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8], [Localité 13] (VIETNAM) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [N] [Z] [Y]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]

* Madame [P] [E] [M] [A]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (VIETNAM) ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 4 février 2020 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de

[Y] [G] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] (VIETNAM)

à la mère ;

RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] [Y] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 11 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES