N° RG 24/00177 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV7

Madame [L] [O] /c Monsieur [S] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00177 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV7

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e COLOMB

M^e FACCHIN

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [L] [O] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Maurice FACCHIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00177 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV7

Madame [L] [O] /c Monsieur [S] [P]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 Avril 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [L] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Madame [L] [O], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11],

Et

Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2011 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (67) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [L] [O],

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11],

* Monsieur [S] [P],

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernent leurs biens seront fixés au 22 janvier 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de l’absence de prestation compensatoire sollicitée ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur [P] [X] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 10] (TURQUIE), par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires d’été :

— chez la mère à compter du lundi des semaines impaires à la sortie des classes jusqu’au lundi suivant ;

— chez le père à compter du lundi des semaines paires à la sortie des classes jusqu’au lundi suivant ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires d’été :

— les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée ;

DIT que le droit d’accueil du père s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que le droit d’accueil de la mère s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années impaires, les 2ème et 4ème périodes les années paires ;

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

PRECISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES