TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00177 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K3PJ

[K] [W] [O] épouse [D]

C/

[X] [E] [N]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025

DEMANDERESSE:

Mme [K] [W] [O] épouse [D]

née le 08 Août 1944 à L’ISLE SUR LA SORGUE (VAUCLUSE)

2A Rue Des Lilas Le Castel D’Uzege

30700 UZES

représentée par M^e Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [X] [E] [N]

né le 02 Avril 1962 à NIMES (GARD)

114 Rue Jean Richard Ducros Le Parc Des Cèvennes

30100 ALÈS

représenté par M^e Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES substitué par M^e Mégane BONNEMAISON, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 17 mars 2025

Date du Délibéré : 28 avril 2025

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 13 janvier 2023, MADAME [J] [W] [O] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [X] [E] [N] un logement d’habitation situé 114, rue Jean Richard Ducros Le Parc des Cevennes 30100 ALES.

Des loyers demeuraient impayés et le 30 octobre 2024, MADAME [J] [W] [O] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 janvier 2025, MADAME [J] [W] [O] a assigné Monsieur [X] [E] [N] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 17 mars 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour du jugement à venir,

En conséquence :

ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,

CONDAMNER Monsieur [X] [E] [N] au paiement à titre provisionnel :

— De la somme principale de 2 258,19 euros arrêtée au 20 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024,

— D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter du jour de l’assignation et jusqu’à entière libération des lieux,

— De la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 17 mars 2025, Madame [W] [O], comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [N], comparant par ministère d’avocat, a soulevé l’incompétence territoriale de la présente juridiction, le bien loué étant situé dans le ressort du tribunal judiciaire d’Alès.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article R.213-9-7 du Code de l’Organisation judiciaire que : « Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens. »

L’article 82 alinéa 1du Code de Procédure Civile précise :

« En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. »

En l’espèce, il est constant que l’action judiciaire engagée par Madame [J] [W] [O] est relative à un contrat de bail concernant un immeuble situé dans la commune de ALES.

Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du Juge des Contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire d’ALES, et de renvoyer l’affaire devant ce dernier à défaut d’appel dans le délai.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS le Juge des Contentieux de la Protection de NIMES incompétent territorialement ;

RENVOYONS Madame [J] [W] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire d’ALES, compétent eu égard au lieu de situation de l’immeuble ;

DISONS que le Greffe transmettra à la juridiction de renvoi sur présentation d’un certificat de non appel de la présente ordonnance ;

LE GREFFIER LE JUGE