Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 12 juin 2025, n° 22/02132

TJ Mulhouse 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Remboursement des prêts immobiliers
La cour a jugé que les prêts immobiliers contractés avant le mariage devaient effectivement donner lieu à une récompense due à la communauté.
Accepté
Remboursement des emprunts pour le financement d'un bien immobilier propre
La cour a reconnu que les emprunts pour le financement d'un bien immobilier propre de Madame [K] devaient donner lieu à une récompense due à la communauté.
Rejeté
Partage des biens
La cour a estimé que la demande de soulte de partage n'était pas justifiée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Accepté
Règlement des honoraires du notaire
La cour a jugé que la créance de Monsieur [P] au titre des honoraires du notaire était fondée et devait être reconnue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 12 juin 2025, n° 22/02132
Numéro(s) :	22/02132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues BOGUETMarc MULLER
Cabinet(s) :	STAEDELIN MARC ET MULLER MARC

Texte intégral

N° RG 22/02132 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H7MO

Monsieur [P] [J] [O] [V] /c Madame [K] [E] [R] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30414

N° RG 22/02132 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H7MO

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Délivrance copie exécutoire à

— M^e BOGUET et M^e MULLER (case)

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e BOGUET et M^e MULLER (case)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 juin 2025

Dans l’affaire entre :

M. [P] [J] [O] [V]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Hugues BOGUET de la SELARL CABINET LIDY SAS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 77

— partie demanderesse -

et :

Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68224/001/2022/002925 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Marc MULLER de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 22/02132 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H7MO

Monsieur [P] [J] [O] [V] /c Madame [K] [E] [R] [W]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2024 déclarant l’action introduite par M. [P] [J] [O] [V] non prescrite au titre des remboursement des trois prêts immobiliers ;

FIXE la récompense due à la communauté par M. [P] [J] [O] [V] à la somme de 13 183 € (treize mille cent quatre-vingt-trois euros) au titre du prêt immobilier contracté par lui avant le mariage ;

FIXE la récompense due à la communauté par Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] à la somme de 45 959 € (quarante-cinq mille neuf cent cinquante-neuf euros) au titre du remboursement des emprunts pour le financement d’un bien immobilier propre ;

REJETTE la demande de fixation d’une récompense de 10 040 € due par la communauté à Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] ;

REJETTE la demande de M. [P] [J] [O] [V] de fixer une récompense due par Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] à la communauté de 1 500 € au titre de la provision pour frais d’instance qui lui a été accordée ;

FIXE la valeur du véhicule conservé par M. [P] [J] [O] [V] à 4 700 € (quatre mille sept cents euros) ;

FIXE la valeur du scooter conservé par Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] à 1 000 € (mille euros) ;

DÉBOUTE M. [P] [J] [O] [V] de sa demande de condamnation de Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] au paiement d’une soulte de partage ;

FIXE la créance détenue par M. [P] [J] [O] [V] à l’encontre de Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] au titre du règlement des honoraires du notaire à la somme de 1 000 € (mille euros) ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RENVOIE les parties devant le notaire pour parfaire les opération de liquidation et partage.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 juin 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES