N° RG 24/00387 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IU43

Madame [G] [H] /c Monsieur [L] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00387 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IU43

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e AUBEL

M^e D’ALBOY

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [J] [M] [H] épouse [I]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Julie AUBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [L] [I]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Blanche D’ALBOY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00387 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IU43

Madame [G] [H] /c Monsieur [L] [I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [G] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [G] [J] [M] [H],

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9]

Et de

Monsieur [L] [I],

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [G] [J] [M] [H], née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9]

* Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 03 janvier 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[I] [F] né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires de Noël:

— chez la mère les semaines impaires à compter du dimanche 18 heures jusqu’au dimanche suivant ;

— chez le père les semaines paires à compter du dimanche 18 heures jusqu’au dimanche suivant;

b) Pendant les vacances de Noël :

— alternance les années paires et impaires entre les parents les 24 et 25 décembre ainsi que le 31 décembre.

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent;

DIT que les frais relatifs à [F] (frais scolaires, extra-scolaires, médicaux) seront partagés par moitié, au besoin les y CONDAMNE chacun pour leur part ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES