TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00605 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPGZ

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 28 novembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [K] [T]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 75

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. SUPERSTAR AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Katia GULLY, faisant fonction de Greffier

Jugement réputée contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse dans l’instance opposant M. [K] [Y] [O] à la Sarl Superstar Auto ;

Vu la requête en rectification matérielle présentée par M. [K] [Y] [O] datée du 25 septembre 2025 et parvenue le 2 octobre 2025 au greffe du tribunal ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Ainsi que le relève la partie requérante, le jugement rendu 28 février 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse comporte une erreur matérielle dans la mesure où il est indiqué dans le dispositif :

“DIT que la Sarl Superstar Auto devra restituer à M. [K] [Y] [O] la somme de 5.700,00 € (CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ”

au lieu de

“CONDAMNE la Sarl Superstar Auto à payer à M. [K] [Y] [O] la somme de 5.700,00 € (CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ”

Il y a donc lieu de rectifier le jugement en ce sens et de laisser les dépens de la présente procédure à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement rendu par la chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse le 28 février 2025 dans la procédure RG n° 24/572 (Minute n° 25/96) ;

Rectifiant l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement :

DIT que, en lieu et place de :

“DIT que la Sarl Superstar Auto devra restituer à M. [K] [Y] [O] la somme de 5.700,00 € (CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ”

il convient de lire :

“CONDAMNE la Sarl Superstar Auto à payer à M. [K] [Y] [O] la somme de 5.700,00 € (CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ” ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera signifiée dans les mêmes formes que celui-ci ;

LAISSE les dépens de la présente procédure RG n°25/605 à la charge de l’Etat ;

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT