Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 5 novembre 2025, n° 24/00530

TJ Mulhouse 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement des parties
Le juge a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de divorcer et avaient convenu des modalités de règlement, ce qui a permis de prononcer le divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a noté que l'absence de demande de prestation compensatoire a facilité le prononcé du divorce sans complications supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 5 nov. 2025, n° 24/00530
Numéro(s) :	24/00530
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maria-Stella ROTOLOAurélie BETTINGER

Texte intégral

N° RG 24/00530 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IV3A

Monsieur [X] [Y] [U] /c Madame [T] [K] [O] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00530 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IV3A

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e BETTINGER, M^e ROTOLO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [Y] [U]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 85

— partie demanderesse -

Madame [T] [K] [O] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

en présence, lors des débats, de Annabelle HOBEIKA, attachée de justice

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00530 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IV3A

Monsieur [X] [Y] [U] /c Madame [T] [K] [O] [J]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juillet 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [X] [Y] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [X] [Y] [U]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

Madame [T] [K] [O] [J]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1989 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [X] [Y] [U]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

* Madame [T] [K] [O] [J]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] ;

AUTORISE Madame [T] [K] [O] [J] épouse [U] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 7 mars 2024 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] [U] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES