Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Chambre commerciale, 3 février 2025, n° 24/01155

TJ Mulhouse 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la débitrice n'a pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la déchéance du terme du prêt et rendant exigible l'intégralité des sommes dues.
Accepté
Exigibilité des intérêts contractuels
Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels étaient justifiés et que la créancière avait produit les pièces nécessaires pour prouver leur exigibilité.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré qu'il était équitable de condamner la débitrice à rembourser les frais de justice engagés par la créancière.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était légitime et conforme aux dispositions du Code civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que la débitrice, ayant perdu le procès, devait supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ch. com., 3 févr. 2025, n° 24/01155
Numéro(s) :	24/01155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste BELZUNG
Cabinet(s) :	SCHWOB & ASSOCIES
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée sous le numéro 552 120 222 c/ S.A.S. ATS TECHNOLOGIES immatriculée sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 3]

[Localité 4]

— --------------------------------

CHAMBRE COMMERCIALE

Contentieux commercial

N° RG 24/01155 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAZE

MINUTE n° 20/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 03 Février 2025

Dans l’affaire :

S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

S.A.S. ATS TECHNOLOGIES immatriculée sous le numéro 348 642 919, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

— partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Juge rapporteur : Madame Carole MUSA

Débats en audience publique du 03 Décembre 2024

Lors du délibéré :

Président : M^me Carole MUSA

Assesseur : Monsieur Joël BEHRA

Assesseur : Monsieur Luc CHERVY

Greffier : Madame Samira ADJAL

Jugement du 03 Février 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par M^me Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

FAITS ET PROCEDURE

La SA SOCIETE GENERALE entretenait des relations commerciales avec la SAS ATS TECHNOLOGIES qui était titulaire d’un compte courant professionnel ouvert dans ses comptes selon une convention du 28 juin 2007.

Elle a bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (ci-après PGE) d’un montant de 31.500 euros selon convention du 25 mai 2020.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 19 mars 2021 prévoyant un amortissement du prêt sur une période de cinq années dont une nouvelle franchise d’une année.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 09 février 2024, la SA SOCIETE GENERALE a notifié à la SAS ATS TECHNOLOGIES son intention de résilier sa relation de compte avec effet à l’issue du préavis légal de soixante jours.

Le 30 avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS ATS TECHNOLOGIES d’avoir à régulariser les échéances du PGE restées impayées lui rappelant la possibilité qui lui était réservée de prononcer l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues au titre de ce prêt. Elle réitérait cette mise en demeure les 21 mai 2024 et faute de paiement par courrier du 06 juin 2024, informait la débitrice de ce qu’elle avait résilié le contrat de prêt.

Suivant un acte introductif d’instance du 16 octobre 2024 signifié le 30 octobre 2024 à personne morale, la SA SOCIETE GENERALE a assigné la SAS ATS TECHNOLOGIES devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en vue notamment d’obtenir le paiement des sommes dont cette dernière était redevable.

Suivant son acte introductif d’instance valant conclusions du 16 octobre 2024, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal au visa des articles 1103 et suivants du Code civil de :

— Condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.423,11 euros majorée des intérêts contractuels de retard au taux de 4,58% l’an à compter du 08/10/2024,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil,

— Condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES aux entiers frais et dépens,

— Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Il sera renvoyé aux conclusions de la SA SOCIETE GENERALE pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SAS ATS TECHNOLOGIES n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 03 décembre 2024 et à cette date, l’affaire a été mise en délibéré sans audience en accord avec la partie demanderesse pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

SUR QUOI

Il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la SA SOCIETE GENERALE

L’article 1103 du code de civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la SA SOCIETE GENERALE se prévaut du manquement de la SAS ATS TECHNOLOGIES à ses obligations contractuelles exposant que cette dernière n’a pas régularisé, malgré plusieurs mises en demeure, les échéances du PGE qu’elle avait souscrit initialement le 25 mai 2020. Elle invoque le prononcé de la déchéance du terme de ce contrat de crédit ce qui a eu pour conséquence de rendre exigible l’intégralité des sommes dues.

Elle produit au soutien de ses prétentions le contrat de PGE du 25 mai 2020 et son tableau d’amortissement, l’avenant régularisé le 19 mars 2021 et son nouveau tableau d’amortissement, les courriers de mises en demeure, le courrier ayant prononcé la déchéance du terme et un décompte des sommes dues arrêté au 07 octobre 2024.

Elle indique que la SAS ATS TECHNOLOGIES n’a jamais régularisé les échéances impayées et qu’elle ne s’est pas plus manifestée lorsque la déchéance du terme a été prononcée.

Le tribunal observe que le PGE stipule au paragraphe 13 intitulé « Exigibilité anticipée – Résiliation du contrat » que la déchéance du terme est encourue en cas d’échéances restées impayées après mise en demeure.

Il apparaît que tous les courriers de mises en demeure ont été retirés par la SAS ATS TECHNOLOGIES, la banque justifiant des avis de réception signés par leur destinataire.

Ainsi, il y a lieu de considérer que la déchéance du terme du PGE souscrit le 25 mai 2020 est utilement acquise à la SA SOCIETE GENERALE le 06 juin 2024.

Au regard des pièces produites, elle justifie par ailleurs d’une créance qui, en plus d’être exigible, est certaine et liquide.

Relativement au taux d’intérêts sollicité à titre contractuel il convient de préciser que les pièces produites permettent à la juridiction d’être en mesure de vérifier le consentement sur leur quantum et principe et la condamnation sera assortie des intérêts au taux contractuel.

Par conséquent, la SAS ATS TECHNOLOGIES sera condamnée à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.423,11 euros majorée des intérêts contractuels de retard au taux de 4,58% l’an à compter du 08/10/2024 et ce jusqu’à complet paiement.

En outre la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est demandée. Aussi, elle sera prononcée en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SAS ATS TECHNOLOGIES, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande de condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.423,11 euros (vingt et un mille quatre cent vingt-trois euros et onze centimes) majorée des intérêts contractuels de retard au taux de 4,58% l’an à compter du 08/10/2024 et ce jusqu’à complet paiement au titre du remboursement du prêt garanti par l’Etat souscrit le 25 mai 2020 ;

ORDONNE, s’il y a lieu, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière;

CONDAMNE la SAS ATS TECHNOLOGIES aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions,

REJETTE toute autre demande ;

Le Greffier, Le Président,