Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 9 septembre 2025, n° 24/01974

TJ Mulhouse 9 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 9 sept. 2025, n° 24/01974
Numéro(s) :	24/01974
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline KEMPFCéline RICHARDOT

Texte intégral

N° RG 24/01974 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SA

Monsieur [J] [I] [P] /c Madame [T] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01974 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SA

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e RICHARDOT + M^e KEMPF

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 septembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [I] [P]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 8]

représenté par M^e Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 75

— partie demanderesse -

Madame [T] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[T] PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01974 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SA

Monsieur [J] [I] [P] /c Madame [T] [L]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mars 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [J] [I] [P] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [J] [I] [P]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]

et de

Madame [T] [L]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2016 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 14] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [J] [I] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]

* Madame [T] [L], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] ;

AUTORISE Madame [T] [L] épouse [P] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 02 août 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[P] [X] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 13] (68)

[P] [K] né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 11] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

— chez le père à compter du vendredi des semaines paires à la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant ;

— chez la mère à compter du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant ;

b) pendant les périodes des petites vacances scolaires :

— chez le père à compter du vendredi des semaines paires à la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant ;

— chez la mère à compter du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes jusqu’au vendredi suivant ;

c) pendant les vacances de Noël :

— les années impaires : la première semaine chez le père ainsi que le 24 décembre, et la deuxième semaine chez la mère ainsi que le 31 décembre,

— les années paires : la première semaine chez la mère ainsi que le 24 décembre et la deuxième semaine chez le père ainsi que le 31 décembre.

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée ;

DIT que le droit d’accueil du père s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que le droit d’accueil de la mère s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années impaires, les 2ème et 4ème périodes les années paires ;

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

PRECISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants compte-tenu de l’organisation d’une résidence alternée ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES