Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 7 juin 2025, n° 25/02182

TJ Meaux 7 juin 2025

CA Paris 8 juin 2025

CA Paris
Confirmation 9 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de base légale
La cour a estimé que l'arrêté de placement en rétention était irrégulier car il ne se fondait pas sur une décision d'éloignement valide, étant donné que l'obligation de quitter le territoire français était antérieure à la période requise par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 7 juin 2025, n° 25/02182
Numéro(s) :	25/02182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maëliss LOISELIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02182

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Abdoulaye NIASS, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 mai 2022 par le préfet des Hauts De Seine faisant obligation à M. [I] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juin 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [I] [J], notifiée à l’intéressé le 02 juin 2025 à 13h01 ;

Vu le recours de M. [I] [J], né le 24 Mai 1999 à OUJDA, de nationalité Marocaine daté du 04 juin 2025, reçu et enregistré le 04 juin 2025 à 17h19 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 05 juin 2025, reçue et enregistrée le 05 juin 2025 à 18h07, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [I] [J], né le 26 avril 1999 à [Localité 16], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [V] [S], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 17], assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande

— M^e ZERAD Isabelle, du cabinet MATHIEU, avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [I] [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [I] [J] enregistré sous le N° RG 25/02182 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/02183 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention motif pris d’un défaut de base légale, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale :

Attendu qu’il est soutenu le défaut de base légale en ce que l’arrêté de placement en rétention édicté et notifié le 2 juin 2025 trouve son fondement dans un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté et notifié le 11 mai 2022 ;

Attendu qu’en application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.”

Que l’article L.731-1 1° prévoit notamment le cas dans lequel “l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé”

Qu’en l’espèce, l’arrêté portant placement en rétention édicté le 2 juin 2025 se fonde sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté plus de trois ans auparavant ; qu’il ne peut être soutenu qu’il se fonde sur l’interdiction définitive du territoire français prononcée le 19 mai 2025 par le tribunal de correctionnel de Nanterre dès lors que le dit arrêté n’y fait même pas référence etant en outre observé que la copie du registre mentionne uniquement l’obligation de quitter le territoire;

Que dès lors, le moyen sera accueilli favorablement et l’arrêté déclaré irrégulier pour défaut de base légale, nonobstant l’existence en procédure d’une interdiction judiciaire du territoire français définitive en date du 19 mai 2025, laquelle ne vient pas fonder pas l’arrêté de placement en rétention, à défaut de mention dans ce dernier ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/02183 et celle introduite par le recours de M. [I] [J] enregistré sous le N° RG 25/02182 ;

DÉCLARONS le recours de M. [I] [J] recevable ;

DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [I] [J] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [I] [J] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [J].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Juin 2025 à 12h21.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 07 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 juin 2025.

L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 juin 2025.

L’avocat de la personne retenue,