MINUTE N° :

DU : 25 Novembre 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

DOSSIER : N° RG 22/01322 – N° Portalis DBXZ-W-B7G-CKBC / JAF LIQUIDATIF

AFFAIRE : [Y] / [I] [F].

DÉBATS : 23 Septembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LIQUIDATION PARTAGE

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LE JUGE : Claire SARODE

LE GREFFIER : Sébastien DOARE

DÉBATS : le 23 Septembre 2025,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe,

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Euria THOMASIAN, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L] [I] [F]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par M^e Joris NUMA, avocat au barreau d’ALES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000063 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande d’expertise judiciaire,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [S] [Y] et Monsieur [O] [L] [I] [F] ;

Pour y parvenir,

Déboute Monsieur [O] [L] [I] [F] de sa demande de sa créance au titre des travaux réalisés,

Renvoie les parties devant le notaire pour évaluer leur créance éventuelle au titre des taxes et autres frais payés pour le bien indivis,

Condamne Monsieur à verser une indemnité d’occupation pour la période allant du 3 juillet 2020 au 31 janvier 2023,

Dit que cette indemnité d’occupation sera calculée sur la base de l’estimation de la valeur locative faite par le notaire en y appliquant une décote de 20%,

Désigne pour y procéder Me [C] [H], notaire à [Localité 3] (0466525400)

Désigne Claire SARODE, juge, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ;

AUTORISE le notaire commis à procéder à la vente ou en cas de difficultés à saisir le juge commis d’une demande en licitation à la barre du tribunal,

Dit que le notaire commis, ou tout personne qu’il mandatera, pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,

Désigne Maître [H] [H] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Dit qu’il appartiendra au notaire de :

Convoquer les parties ;

Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;

Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile.

Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes (selon leur situation) :

les actes notariés de propriété pour les immeubles ;

les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;

les actes et tout document relatif aux donations et successions ;

la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;

les contrats d’assurance ;

les cartes grises des véhicules ;

les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;

une liste des crédits en cours ;

les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable.

Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

Dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que :

— En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;

— Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex :injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge…) ;

— Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

— En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

— Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile.

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Déboute Madame [S] [Y] de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Dit n’y avoir lieu à dispenser Monsieur [O] [L] [I] [F] de consignation,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code deprocédure civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes à ce titre,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

LE GREFFIER LE JUGE