TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 14 Mars 2025

No R.G. : N° RG 24/02791 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOYV

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [N], [K] [J]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (50)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant Maître Perrine LIMON DUPARCMEUR, avocat au barreau de VANNES, et pour avocat postulant M^e Florence BOSSE, avocat au barreau de DIJON, 140

DEFENDERESSE :

Madame [P] [L] [M] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DU CONGO),

de nationalité congolaise,

domiciliée : chez Madame et Monsieur [A] [O], [Adresse 4]

non comparante, non représentée,

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e BOSSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [P] [L] [M], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO);

et de :

Monsieur [R] [N] [T] [Z] [J], né le27 [Date naissance 11] 1963 à [Localité 9] (MANCHE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 7] (MALI) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 12] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’ acte de naissance de l’épouse et sur leur acte de mariage;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 7 octobre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [J] ;

Dit que le jugement sera communiqué à l’avocat du demandeur à charge pour ce dernier de faire procéder à la signification de la décision par commissaire de justice pour la rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8], le quatorze Mars deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL