N° RG 25/01602 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH7T

Madame [N] [C] /c Monsieur [Z] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/01602 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH7T

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e STOSKOPF

M^e SAHED-LEJRI

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e STOSKOPF

M^e SAHED-LEJRI

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [N] [C] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 74

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [Z] [U]

né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Wahiba SAHED-LEJRI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 110

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure FEISTHAUER, Juge placée déléguées aux fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de la Première Présidente près la Cour d’appel de [Localité 10] en date du 21 juillet 2025

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffière

en présence lors des débats de [P] [L], Greffière stagiaire

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 25/01602 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH7T

Madame [N] [C] /c Monsieur [Z] [U]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [N] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Madame [N] [C],

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9]

Et

Monsieur [Z] [U],

né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (71) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [N] [C], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8]

* Monsieur [Z] [U], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 11 décembre 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 novembre 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES