TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01842 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I46K

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 novembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline HASSLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 35

PARTIE DEFENDERESSE :

Société LE MASCARET, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires – Opposition à injonction de payer – procédure nationale -

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Maxime SPAETY : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 18 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025 et signé par Maxime SPAETY, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Aux termes d’une injonction de payer n° 21-24-001658 rendue le 23 mai 2024, la société civile LE MASCARET a été condamnée à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE les sommes de :

—  4 653,10 € au titre de plusieurs factures impayées,

—  5,36 € au titre des frais accessoires,

—  200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Cette ordonnance a été signifiée le 8 juillet 2024 à la société civile LE MASCARET, prise en la personne de son représentant légale, la SAS NEXALIA AQUITAINE, elle-même représentée par son PDG Monsieur [V] [O].

Par courrier reçu au greffe le 11 juillet 2024, la société civile LE MASCARET a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE

La SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE demande au juge de :

— Condamner la société civile LE MASCARET à lui payer une somme de

4 653,10 € au titre de plusieurs factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024,

— Condamner la société civile LE MASCARET à lui payer une somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 441-10 du Code de commerce,

— Condamner la société civile LE MASCARET à lui payer une somme de

724,09 € au titre des intérêts contractuels,

— Condamner la société civile LE MASCARET à lui payer une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la société civile LE MASCARET aux dépens,

— Rappeler l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, qu’elle a conclu un contrat n° Q-159086 avec la défenderesse le 2 novembre 2022, renouvelable par tacite reconduction. Aux termes de ce contrat, la société civile LE MASCARET adhérait à une prestation proposée par la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE consistant à publier des annonces immobilières sur un site internet pour le compte du client, contre un prix mensuel de 829 € HT (994,80 € TTC).

Elle explique que la société civile LE MASCARET n’a pas payé les factures émises entre le 1er juin et le 1er octobre 2023, soit 5 factures de 994,80 € TTC, pour un montant total de 4 653,10 €, après déduction d’un avoir de 160,45 €.

Société civile LE MASCARET

Dans son courrier d’opposition, la société civile LE MASCARET conteste les montants mis en compte en expliquant que la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE a continué à facturer des prestations alors qu’elle en avait demandé la suspension.

Elle n’a comparu à aucune audience.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’opposition est recevable pour avoir été formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur le fond

Sur la demande en paiement d’une somme de 4 653,10 €

Au soutien de sa demande, la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS France produit le contrat du 2 novembre 2022, un décompte et cinq factures de 994,80 € TTC chacune, pour un montant total de 4 653,10 €, déduction faite d’un avoir de 160,45 €.

La société civile LE MASCARET ne conteste pas le principe de la dette mais prétend seulement, sans le démontrer, qu’elle a fait part à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE de sa volonté de mettre fin au contrat.

La société civile LE MASCARET n’apporte aucun élément pour démontrer que le contrat aurait pris fin, de sorte que la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE est fondée à soutenir que le contrat s’est poursuivi par tacite reconduction.

Il en résulte que la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE est fondée à réclamer le paiement des prestations litigieuses.

En conséquence, la société civile LE MASCARET est condamnée à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE une somme de 4 653,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure, conformément à la demande.

La partie demanderesse sollicitant la condamnation avec intérêts au taux légal, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des intérêts conventionnels échus, la somme ne pouvant porter intérêts qu’une seule fois.

En conséquence, la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE est déboutée de sa demande en paiement d’une somme de 724,09 € au titre des intérêts contractuels.

Sur la demande en paiement d’une somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 441-10 du Code de commerce

Selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

En application de l’article D. 441-5 du même code, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

*

En l’espèce, si le créancier produit bien 5 factures différentes, il a procédé en même temps, dans une instance unique, au recouvrement de ces factures, de sorte que l’indemnité forfaitaire doit être limitée à 40 €.

En conséquence, la société civile LE MASCARET est condamnée à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE une somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société civile LE MASCARET, succombant, est condamnée aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, la société civile LE MASCARET est condamnée, en équité, à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE une somme de 500 €.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, à laquelle il n’y a pas lieu de déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par la société civile LE MASCARET à l’encontre de l’injonction de payer n° 21-24-001658 rendue le 23 mai 2024,

CONDAMNE la société civile LE MASCARET à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE une somme de 4 653,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure,

CONDAMNE la société civile LE MASCARET à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE une somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 441-10 du Code de commerce,

DEBOUTE la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE de sa demande en paiement d’une somme de 724,09 € au titre des intérêts contractuels,

CONDAMNE la société civile LE MASCARET aux dépens,

CONDAMNE la société civile LE MASCARET à payer à la SASU DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2025, par Maxime SPAETY, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier, Le Président,