N° RG 23/01313 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKDV

Madame [J] [F] /c Monsieur [S] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30266

N° RG 23/01313 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKDV

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— Me [Z]

— M^e LÖFFLER

le

Délivrance copie certifiée conforme à

— Me [Z]

— M^e LÖFFLER

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 08 avril 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [J] [F] épouse [G]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant au Foyer ALEOS, [Adresse 3]

représentée par M^e Nathalie RODRIGUES, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

et :

M. [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hélène LOFFLER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 48

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,

et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/01313 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKDV

Madame [J] [F] /c Monsieur [S] [G]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 12 octobre 2023 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Mme [J] [F], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)et

M. [S] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [J] [F], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGERIE) ;

* M. [S] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 10 mai 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [J] [F] et Monsieur [S] [G] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 08 avril 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES