COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.D.C. RESIDENCE COUNTRY PARK c/ S.C.I. ANASTASIAA

N° 25/

Du 27 Août 2025

4ème Chambre civile

N° RG 25/00472 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGQE

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

M^e Laetitia GABORIT

le 27 Août 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Août deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE COUNTRY PARK Représenté par son syndic en exercice le Cabinet LVS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.C.I. ANASTASIAA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Anastasiaa est propriétaire des lots n°20, 35, 25, 36, 28, et 85 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé “Country Park” situé [Adresse 3] Roquebrune [Adresse 7] Martin.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Country Park” a fait délivrer à la SCI Anastasiaa le 10 octobre 2024 une sommation de payer la somme de 32.994,18 euros de charges de copropriété dues au 25 septembre 2024.

Par acte du 23 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Country Park” situé [Adresse 3] Roquebrune Cap Martin a fait assigner la SCI Anastasiaa aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

12.840,37 euros de charges de copropriété arrêtées au 6 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024,

743,46 euros en remboursement des frais de recouvrement engagés à la date du 6 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024,

5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens, distraits au profit de Maitre Cécile Biguenet-Maurel, avocat, lesquels comprendront outre les frais d’hypothèque, du commandement de payer, et les droits et émoluments des actes d’huissier, le droit de recouvrement ou d’encaissement tels que prévus par l’article 90 de la loi n 2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n 65-557 du 10/07/1965.

La SCI Anastasiaa n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 juin 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Country Park” a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

L’article 479 du même code ajoute que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur

En effet, au terme de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.

L’article 688 alinéa 2 du même code précise que, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

En l’espèce, la société civile immobilire Anastasiaa a son siège à [Localité 10] si bien qu’est applicable la convention de [Localité 9] du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Cette convention prévoit que l’huissier de justice compétent pour la notification adresse la demande au moyen du formulaire annexé à la convention accompagné de l’acte à notifier en deux exemplaires directement à l’autorité centrale désignée par la principauté de [Localité 10], à savoir la direction des services judiciaires.

Si le syndicat des copropriétaires justifie que le commissaire de justice instrumentaire a adressé la demande de notification de l’acte à la direction des services judiciaires de la principauté de [Localité 10], il ne produit aucun élément justifiant que cet acte a été remis à sa destinataire par l’entité requise.

Il n’est donc pas établi que la SCI Anastasiaa a eu connaissance en temps utile de l’assignation si bien que les dispositions de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile imposant la réunion de trois conditions cumulatives pour permettre au tribunal de statuer au fond sont applicables.

Or, seule la première des trois conditions requises par ce texte est remplie si bien qu’il est nécessaire que la société demanderesse fournisse la preuve qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis pour permettre au tribunal de statuer valablement.

Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état du Mercredi 12 Novembre à 9 heures 00 (audience dématérialisée) pour permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “Country Park” de présenter ses observations sur ce point et de produire soit le justificatif de ce que la SCI Anastasiaa a eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE qu’il n’est pas établi que la SCI Anastasiaa, ayant son siège à Monaco, a eu connaissance de l’assignation et que les conditions de l’article 688 du code de procédure civile sont réunies pour permettre au tribunal de statuer au fond ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 12 Novembre à 9 heures 00 (audience dématérialisée) ;

INVITE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 8] Park” à produire pour cette date soit le justificatif de ce que la SCI Anastasiaa a eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RESERVE les dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT