Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 27 mars 2026, n° 25/02632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [E] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (HAUT RHIN) par [R] [N], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (SUISSE) (40020), conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 1977 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 3] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [X] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [E] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (HAUT RHIN), dressé le 3 juin 1971 sous le numéro 002462/1971 par l’officier de l’état civil de [Localité 1] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 1] le 27 Mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
SOIT TRANSMIS
A
Maître [I] [D]
Avocat au Barreau de MULHOUSE
N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 6] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
(référence à rappeler dans toute demande)
Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 1]
N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]
Avec une expédition du jugement du 27 Mars 2026 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 1], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [E] [X] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 8]
N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 5]
Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 27 Mars 2026.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
[Localité 1], le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/02632 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMF
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, ses salutations les plus distinguées.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Grossesse ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Courriel ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Intégrité
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Prothése ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
- Contribution ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Indexation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation ·
- Casque ·
- Véhicule ·
- Faute ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Route ·
- Préjudice ·
- Moteur ·
- Dommage
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Prestation compensatoire ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Prestation ·
- Liquidation
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Minute ·
- Juge
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Bail ·
- Loyers impayés ·
- Habitation
- Ensemble immobilier ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dette ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.