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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 13 févr. 2026, n° 25/02440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/02440 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JO7P
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 13 Février 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [J] [I]
né le 19 Novembre 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
Madame [G] [H] [I]
née le 18 Septembre 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [X] [A]
né le 04 Avril 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [F] épouse [A]
née le 06 Septembre 1985 à [Localité 3] (THAILANDE)
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [A]
né le 09 Juin 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
NOUS, Yannick ASSER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Septembre 2025 ;
Vu l’acte de désistement d’instance du 12 janvier 2026 reçu au greffe le 16 janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 13 Février 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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