Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 30 janvier 2026, n° 25/00640

TJ Mulhouse 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Recours de la caution contre le débiteur principal
Le tribunal a jugé que la S.A. Crédit Logement avait agi conformément à la loi en exerçant son droit de recours contre les débiteurs principaux après avoir payé les sommes dues.
Accepté
Intérêts sur les sommes acquittées
Le tribunal a confirmé que les sommes acquittées par la caution portent intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiement, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que les défendeurs, étant les parties perdantes, devaient être condamnés aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 30 janv. 2026, n° 25/00640
Numéro(s) :	25/00640
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles OSTERYosune ECHANIZ
Cabinet(s) :	CDA JOLY-OSTER
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00640

N° Portalis DB2G-W-B7J-JPN5

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

30 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles OSTER de la SELARL CDA JOLY-OSTER, avocats au barreau de STRASBOURG, M^e Yosune ECHANIZ, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [S] [Y]

demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [T]

demeurant [Adresse 1]

non représentés

— partie défenderesse -

CONCERNE : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Katia GULLY, faisant fonction de greffier lors des débats et de Thomas SINT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 19 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de prêt immobilier du 6 août 2015, réceptionnée le 8 août 2015 et acceptée le 19 août 2015, M. [S] [Y] et Mme [U] [T] ont souscrit auprès de la Sa Bnp Paribas un prêt immobilier d’un montant de 156.000 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 2,70 % l’an.

Le remboursement du prêt est entièrement garanti par le cautionnement de la Sa Crédit Logement.

M. [S] [Y] et Mme [U] [T] ayant été défaillants dans le remboursement des échéances d’avril à septembre 2024, la Sa Bnp Paribas a mis en œuvre la garantie de la Sa Crédit Logement, laquelle après paiement de la somme de 5.103,72 euros, au titre du prêt souscrit, s’est fait délivrer une quittance du même montant.

La Sa Bnp Paribas a, par lettre recommandée avec avis de réception 19 mai 2025, revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé” prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé le paiement de la somme de 97.206,33 euros au titre du prêt.

La Sa Bnp Paribas a mis en œuvre, une nouvelle fois, la garantie de la Sa Crédit Logement. Celle-ci s’est acquittée de la somme de 97.206,33 euros, représentant les échéances impayées, le capital restant dû et les pénalités de retard, puis s’est fait délivrer une quittance en date du 16 juillet 2025.

Par acte introductif d’instance du 22 septembre 2025, signifié le 5 novembre 2025, la Sa Crédit Logement a attrait M. [S] [Y] et Mme [U] [T] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement des sommes suivantes :

—  102.962,61 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 102.310,05 euros à compter du 16 juillet 2025,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignés, M. [S] [Y] et Mme [U] [T] n’ont pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la Sa Crédit Logement, partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en paiement de la Sa Crédit Logement

Selon l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, ce recours ayant lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal, les poursuites dirigées contre elle.

Les sommes acquittées par la caution entre les mains du créancier portent intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiement.

En l’espèce, la Sa Crédit Logement précise agir sur le fondement de l’article 2308 du code civil et produit, à l’appui de sa demande, notamment :

— l’offre du prêt acceptée le 19 août 2015, mentionnant en annexe que le prêt est garanti par la Sa Crédit Logement,

— le tableau d’amortissement,

— les mises en demeure de payer adressées par la Sa Bnp Paribas à M. [S] [Y] et Mme [U] [T] en date des 11 mars 2025 et 19 mai 2025,

— les mises en demeure de payer adressées par la Sa Crédit Logement à M. [S] [Y] et Mme [U] [T] en date des 11 septembre 2024 et 8 juillet 2025,

— les quittances des 16 septembre 2024 et 16 juillet 2025,

— le décompte des créances de la Sa Crédit Logement au 15 septembre 2025 pour un montant de 102.962,61 euros.

Ces éléments établissent le bien-fondé de la demande de la Sa Crédit Logement à hauteur de la somme réclamée.

Il y a donc lieu de condamner solidairement M. [S] [Y] et Mme [U] [T] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 102.962,61 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 102.310,05 euros à compter du 16 juillet 2025,

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [S] [Y] et Mme [U] [T], parties perdantes au procès, seront in solidum condamnés aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [S] [Y] et Mme [U] [T] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 102.962,61 € (CENT DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE-ET-UN CENTIMES), outre les intérêts au taux légal sur la somme de 102.310,05 euros à compter du 16 juillet 2025,

CONDAMNE in solidum M. [S] [Y] et Mme [U] [T] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [Y] et Mme [U] [T] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président