TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00393 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMRN

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 20 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [I] [F] épouse [Y]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [L] [Y]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.S. BAMICO

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S. ALSACE DECO 68

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 25 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2023, Mme [I] [F] épouse [Y] et M. [L] [Y] (ci-après les époux [Y]) ont confié à la société BAMICO la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 7].

Des travaux complémentaires ont été également été confiés à la société ALSACE DECO 68 selon devis en date du 29 mai 2024.

Par assignation signifiée le 1er juillet 2025, les époux [Y] a attrait la société BAMICO et la société ALSACE DECO 68 devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, et d’obtenir leur condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conlusions déposées le 25 novembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, les époux [Y] font valoir pour l’essentiel :

— qu’ils ont constaté à la réception des désordres, malfaçons et non-conformités, et que certains travaux n’étaient pas achevés,

— que l’ensemble des démarches amiables entreprises auprès de la société BAMICO et de la société ALSACE DECO 68 n’ont pu aboutir,

— que l’ensemble des désordres, malfaçons et non-façons ont été relevés par Me [L] [O], commissaire de justice, dans un procès-verbal de constat dressé le 31 janvier 2025,

— qu’il s’évince de la notice descriptive des travaux à la charge de la société BAMICO que celle-ci avait à sa charge l’ensemble de la maçonnerie, à l’exception du drainage périphérique et protection complémentaire,

— que la société BAMICO ne peut en conséquence prétendre ne pas être concernée par les désordres relevés.

Suivant conclusions déposées le 26 août 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société BAMIKO conclut au débouté des époux [Y] de leurs demandes, et à leur condamnation aux dépens aisni qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BAMIKO soutient, pour l’essentiel, que la pose des kits intérieurs (placo, isolation, chauffage, sanitaire, électricité) a été assurée par une entreprise mandatée et réglée directement par les époux [Y], de sorte qu’elle n’est pas concernée par les désordres allégués par ces derniers.

À l’audience de plaidoirie du 25 novembre 2025, la société ALSACE DECO 68 émet les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par les époux [Y]  :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 31 janvier 2025 par Me [L] [O], commissaire de justice, Mme [I] [F] épouse [Y] et M. [L] [Y] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Pour permettre à l’expert désigné de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause, il importe que la société BAMICO, qui a procédé aux travaux de maçonnerie selon la notice descriptive versée aux débats, soit associée aux opérations d’expertise.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Sur les frais et dépens :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties à la présente instance.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les époux [Y].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [S] [V], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 3], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 6],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société ALSACE DECO 68 d’une part, la société BAMICO d’autre part,

5. Relever et décrire les désordres en considération du procès-verbal de constat dressé le 31 janvier 2025 par Me [L] [O], commissaire de justice,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons et non-conformités relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons et non-conformités constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par Mme [I] [F] épouse [Y] et M. [L] [Y], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 20 mars 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [I] [F] épouse [Y] et M. [L] [Y], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [I] [F] épouse [Y] et M. [L] [Y] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00393 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMRN

Affaire: [F]

[Y]

/S.A.S. BAMICO

S.A.S. ALSACE DECO 68

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Mulhouse, le 20 janvier 2026

Monsieur [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 20 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 11]

AFFAIRE : [F]

[Y]

/S.A.S. BAMICO

S.A.S. ALSACE DECO 68

//

— Référé civil

N° RG 25/00393 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMRN

Le soussigné, [S] [V], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[S] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00393 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMRN

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [F]

[Y]

/S.A.S. BAMICO

S.A.S. ALSACE DECO 68

//

— N° RG 25/00393 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMRN

EXPERT : Monsieur [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Date de la décision d’expertise : 20 janvier 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert