Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01895 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IINL

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

S.A. YOUNITED

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, substituée par Maître Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [X] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat signé par voie électronique le 10 février 2020, Madame [X] [V] a souscrit une offre de crédit personnel d’un montant de 5216,26 euros, remboursable en 48 échéances au taux débiteur fixe de 7,17 % l’an, proposée par la SA YOUNITED.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2022, reçue le 29 juin suivant, la SA YOUNITED a adressé une mise en demeure à Madame [V] de régler les échéances impayées à hauteur de 296,08 euros sous quinze jours. Il était précisé qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat serait acquise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2022, non réclamée, l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par acte de Commissaire de justice en date du 22 avril 2024 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, la SA YOUNITED a fait assigner Madame [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir :

à titre principal,

condamner cette dernière à lui payer la somme de 5745,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,17 % l’an à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

à titre infiniment subsidiaire,

prononcer la déchéance du terme,condamner Madame [V] à lui payer la somme de 5745,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

en tout état de cause,

— condamner Madame [V] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire,

— condamner Madame [V] aux dépens.

A l’audience du 08 octobre 2024, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d’office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts et notamment l’absence de FIPEN.

Représentée par son conseil, la SA YOUNITED a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement cité, Madame [V] n’était ni comparante ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du prêt personnel :

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce la SA YOUNITED produit un exemplaire de fiche d’information pré-contractuelle européenne normalisée signée électroniquement. Elle joint également le fichier de preuve de la signature électronique avec la chronologie de la transaction. A sa lecture, s’il est indiqué que l’emprunteur, dûment identifié, a signé les documents contractuels le 10 février 2022, il n’est pas possible de déterminer dans quel ordre les documents ont été transmis à l’emprunteur.

En effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause et de marquage distinctif de la FIPEN, il n’est pas possible de s’assurer ni que la FIPEN versée aux débats a bien été remise à l’emprunteur et encore moins que, dans l’éventualité d’une remise avérée, celle-ci soit intervenue dans un temps précédent la conclusion du contrat et non pas concomitamment, alors même que, s’agissant d’une information pré-contractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.

Cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ni que le document produit aux débats est bien celui remis aux emprunteurs.

La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.

Dans ces conditions, la SA YOUNITED doit être déchue de son droit aux intérêts.

Madame [X] [V] n’est dès lors tenu que du capital emprunté (5216,26 euros), déduction faite des paiements effectués (148,04 euros selon l’historique de prêt), soit un solde de 5068,22 euros.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

En outre, au regard de ce même objectif de dissuasion et d’effectivité de la sanction, les intérêts au taux légal débuteront à la date de l’assignation, et non à compter de la date de la déchéance du terme soit au 22 avril 2024.

Sur les autres demandes :

Partie succombante au principal, Madame [X] [V] supportera la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du droit de la SA YOUNITED aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à Madame [X] [V] le 22 avril 2024 ;

en conséquence,

CONDAMNE Madame [X] [V] à payer à la SA YOUNITED la somme de 5068,22 euros, outre intérêts au taux légal, sans majoration au titre de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, à compter du 22 avril 2024 ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

DÉBOUTE la SA YOUNITED du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection