Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 16 janvier 2026, n° 25/00795

TJ Mulhouse 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du règlement intérieur
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'ont pas respecté le règlement intérieur, justifiant ainsi l'ordonnance d'enlever les équipements occultants.
Accepté
Nécessité de vérifier l'exécution de l'ordonnance
Le tribunal a jugé nécessaire de permettre au bailleur de vérifier l'exécution de l'ordonnance pour garantir le respect des obligations locatives.
Accepté
Préservation des droits du bailleur
Le tribunal a estimé que le bailleur doit avoir la possibilité de faire réaliser les travaux à ses frais en cas de non-respect des obligations par les locataires.
Accepté
Succombance des défendeurs
Le tribunal a constaté que les défendeurs ont succombé dans leur défense, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité n'était pas justifiée pour des raisons d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 16 janv. 2026, n° 25/00795
Numéro(s) :	25/00795
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine WAHL-WALTER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE D'AVOCATS WAHL KOIS BURKARD ET AUTRES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— --------------------------------

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00795 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5C

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 16 janvier 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 6] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT (M2A HABITAT), prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 substituée par M^e Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [U] [C],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté (comparant lors de l’audience du 10/06/2025)

Madame [L] [C],

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée (comparante lors de l’audience du 10/06/2025)

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Octobre 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DES FAITS

Par assignation du 21 février 2025, l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat (ci-après M2A Habitat) a attrait Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] et demande :

— Ordonner à la défenderesse d’enlever et de retirer, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, tous les rideaux, tentures, vitrages, stores, plaques et plexiglas, baies vitrées ou autres équipements occultants présents sur leur balcon et à remettre les lieux dans leur état d’origine (rebouchage des trous dus aux percements dans le mur, peinture etc…),

— Autoriser la demanderesse à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à pénétrer avec l’assistance d’un commissaire de justice pour vérifier si le démontage des installations a été effectué,

— A défaut, autoriser la demanderesse à faire réaliser la prestation à la place du locataire par une entreprise qu’elle mandatera avec refacturation des frais au locataire,

— Condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais de la sommation interpellative, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 10 juin 2025 au cours de laquelle l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat, régulièrement représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] comparants, ne s’opposent pas à une conciliation déléguée.

L’affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Par jugement avant-dire droit du 4 juillet 2025, les parties ont été enjointes de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 octobre 2025.

Un constat de non conciliation déléguée a été rendu le 8 août 2025.

L’Office Public de l’Habitat [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat, régulièrement représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C], régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 06 juillet 1989, et ainsi qu’il est expressément prévu au contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus et d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Cette obligation impose donc au locataire de jouir des locaux loués dans des conditions normales, dans le respect des obligations qui lui sont imparties par le bail, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble, et ce sans les dégrader et sans créer aux autres occupants de l’immeuble ou aux tiers des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

En l’espèce, selon le règlement intérieur du logement occupé par Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C], « D’une façon générale, les balcons et loggias ne doivent pas être encombrés afin de préserver l’aspect esthétique de l’immeuble ».

Par courrier du 12 février 2024, le bailleur a demandé à Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] de retirer ses rideaux ou équipements occultants présents sur son balcon.

A la sommation interpellative du 23 août 2024, Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] ont répondu que s’il fallait tout enlever ils peuvent tout enlever.

Il résulte donc des différentes pièces susvisées qu’il est établi et nullement contesté par Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] que le règlement intérieur n’est pas respecté en raison de la présence de rideaux ou équipements occultants présents sur son balcon.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] d’enlever et de retirer, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification du présent jugement, tous les rideaux, tentures, vitrages, stores, plaques et plexiglas, baies vitrées ou autres équipements occultants présents sur leur balcon et à remettre les lieux dans leur état d’origine (rebouchage des trous dus aux percements dans le mur, peinture etc…) et d’autoriser M2A HABITAT à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement à pénétrer avec l’assistance d’un commissaire de justice pour vérifier si le démontage des installations a été effectué, à défaut d’autoriser M2A HABITAT à faire réaliser la prestation à la place de Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] par une entreprise qu’elle mandatera avec refacturation des frais à Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C].

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] sont condamnés aux entiers dépens.

Pour des raisons d’équité, la demande de l’OPH [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE à Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] d’enlever et de retirer, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification du présent jugement, tous les rideaux, tentures, vitrages, stores, plaques et plexiglas, baies vitrées ou autres équipements occultants présents sur leur balcon et à remettre les lieux dans leur état d’origine (rebouchage des trous dus aux percements dans le mur, peinture etc…) ;

AUTORISE l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement à pénétrer avec l’assistance d’un commissaire de justice pour vérifier si le démontage des installations a été effectué, à défaut d’autoriser l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat à réaliser la prestation à la place de Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] par une entreprise qu’elle mandatera avec refacturation des frais à Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] et Madame [L] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE la demande de l’Office Public de l’Habitat [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2026, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,