TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00064 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLUG

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T DU

23 mars 2026

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame, [D], [Q], [Z], [E] veuve, [S]

née le 31 Mai 1948 à DURMENACH (HAUT-RHIN)

demeurant 15 A faubourg de Belfort – 68700 CERNAY

comparante en personne

En présence de la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me , mandataire judiciaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 23 mars 2026

Après débats en chambre du conseil le : 02 mars 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 06 octobre 2025, le tribunal a notamment :

— ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme, [D], [E] veuve, [S] sans lui adjoindre d’administrateur

— fixé provisoirement au 25 juin 2025 la date d’insolvabilité notoire,

— ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 06 avril 2026,

— désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me, [O], [G], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Par requête du 17 décembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conversion rejetée par jugement du 02 février 2026 en raison de la faculté contributive non négligeable de la débitrice et des inconnues patrimoniales.

Aux termes de son dernier rapport et de sa requête, tous deux datés du 25 février 2026 et déposés au greffe le 26 février suivant, le mandataire réitère se demande de conversion en liquidation judiciaire compte-tenu de la situation financière actuelle de la débitrice qui n’est pas en mesure de procéder à des versements mensuels au profit de ses créanciers.

Il se réfère au mail de Mme, [E] dans lequel elle estime à hauteur de 3.300,- € le montant des travaux et réparations de remise en état de son véhicule, dont elle a besoin pour sa vie courante. Elle précise que les biens immobiliers dont elle est propriétaire sont des parcelles agricoles dispersées de faible valeur (4.500,- €) et estime à 2.125,- € le montant mensuel de ses charges.

Par avis du 26 février 2026, le juge-commissaire a indiqué s’en rapporter, et le Ministère Public s’en est rapporté par mention au dossier en date du 27 février 2026.

A l’audience du 02 mars 2026, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport et de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, et la débitrice a confirmé son souhait de voir prononcer une liquidation judiciaire.

MOTIFS

Selon l’article L631-15 II du code de commerce à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités de financement et le paiement des dividendes d’un plan d’une durée maximale de 10 ans.

En outre, la volonté du législateur est d’éviter la constitution d’un passif supplémentaire qui s’avérerait nuisible en cas d’impossibilié de redressement.

Il résulte des éléments du dossier que la débitrice n’est pas en mesure de mettre en place un plan d’apurement du passif en l’absence de capacités contributives.

Les biens immobiliers qu’elle possède s’avèrent en effet être des terres agricoles de faible valeur.

Par ailleurs, le passif déclaré, bien que se révélant inférieur aux prévisions initiales, dépasse la somme de 113.726,12,- €.

En l’état, aucun plan de redressement ne pouvant être élaboré, il y a donc lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

Met un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 06 octobre 2025 et à la mission du mandataire judiciaire ;

Prononce la liquidation judiciaire de Mme, [D], [Q], [Z], [E] veuve, [S] ;

Maintient dans leurs fonctions M., [X], [U] en qualité de juge-commissaire, et Mme, [H], [K] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me, [O], [G], mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

Dit que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour la débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L 641-9 du code de commerce ;

Rappelle que la débitrice, tenue des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

Dit que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du code de commerce) ;

Dit que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

Dit que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

Dit qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ;

Ordonne la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00064 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLUG

Copie notifiée à :

— débitrice : Mme, [D], [Q], [Z], [E] veuve, [S]

Copie délivrée à :

— mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00064 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLUG

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 23 mars 2026 :

— prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de Mme, [D], [Q], [Z], [E] veuve, [S], demeurant 15 A faubourg de Belfort – 68700 CERNAY, non inscrite au RCS

— désigné la Selàrl MJ AIR, prise en la personne de Me, [O], [G], à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire.

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal

Les Paysans du Haut-Rhin

13 rue Jean Mermoz

68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

Première Chambre Civile

44 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT

la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Première Chambre Civile -

&10 date : 23 mars 2026 &71 N° RG 25/00064 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLUG

&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

&26 RCS NON INSCRITE &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC non inscrit

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme : (1)

&9 Nom :, [E]

&11 Prénom :, [D], [Q], [Z]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse : 15 A faubourg de Belfort – 68700 CERNAY

&30 MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL MJ AIR – 21 rue du Printemps – 68100 MULHOUSE

&9 &20 &18 &19 adresse :

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire