Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 23 janvier 2026, n° 25/01129

TJ Mulhouse 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a considéré que l'adoption plénière répondait à l'intérêt de l'enfant, permettant de renforcer les liens familiaux et d'assurer son bien-être.
Accepté
Consentement de la mère biologique
Le tribunal a constaté que le consentement de la mère biologique était valide et conforme aux exigences légales, permettant ainsi de prononcer l'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 23 janv. 2026, n° 25/01129
Numéro(s) :	25/01129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle MOLLET

Texte intégral

Délivrance copie certifiée conforme à

— requérant (LRAR)

— Mme [I] (LRAR)

— M^e MOLLET

— MP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

N° minute :

PRONONCE A L’AUDIENCE

DU 23 JANVIER 2026

SUR REQUETE DE :

Madame [W] [T]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (HAUT RHIN)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7] (HAUT-RHIN)

Représentée par Maître Axelle MOLLET, Avocat au barreau de Mulhouse

REQUÉRANTE

Madame [P] [I] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [B], [Z] [I], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 15]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15] (HAUT RHIN)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9] (HAUT-RHIN)

ADOPTÉ

CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE

Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :

Président : Madame [P] MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

assistées de Madame Hanane MANSOURI, Greffier présent lors des débats et de Madame Martine IMHOFF, Greffier présent lors du prononcé

En présence du Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de [B], [Z] [I], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 15] (HAUT RHIN) par [W] [T], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16], conjointe du parent de l’adopté avec laquellle elle a contracté mariage le [Date mariage 3] 2024 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 13] avec laquelle elle réside au [Adresse 6] à [Localité 13] ;

DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de Madame [P] [I], conjointe de l’adoptante ;

DIT que l’adopté portera dorénavant les noms [F], selon déclaration conjointe de Madame [W] [T] et de Madame [P] [I] en date du 2 juillet 2024 ;

ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de la commune de [Localité 15] ;

DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 25 octobre 2012, sous le numéro 004239/2012 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 15] ;

DIT que dans la rubrique de l’acte d’état civil portant mention des événements relatifs à la filiation sera mentionnée la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière rendu le 23 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Mulhouse par lequel Madame [W] [T] a adopté l’enfant de sa conjointe ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ;

DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le vingt deux octobre deux mil douze à seize heures vingt six minutes est née, [Adresse 10], [B], [Z] [F], selon déclaration conjointe du 2 juillet 2024, du sexe masculin, de [P] [I], née à [Localité 15] (Haut-Rhin) le [Date naissance 1] 1972, conductrice de car, et de [W] [T], née à [Localité 15], le [Date naissance 2] 1971, manager dans la sûreté aéroportuaire, son épouse, toutes deux domiciliées à [Adresse 14] ”;

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante et au représentant légal de l’adopté ;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil de la requérante ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérante ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 23 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

ME AXELLE MOLLET, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE

Affaire : [T]

Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 12] DE CHOSE JUGÉE.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

Madame [W] [T]

[Adresse 6]

[Localité 9] (HAUT-RHIN)

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE

Affaire : [T]

Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.

REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.

MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

Madame [P] [I]

[Adresse 6]

[Localité 9] (HAUT-RHIN)

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE

Affaire : [T]

Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.

REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.

MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

Monsieur le Procureur de la République

à [Localité 15]

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE

Affaire : [T]

Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse, le

SOIT TRANSMIS

A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRÈS LEDIT TRIBUNAL

RG N° N° RG 25/01129 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKDN

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE PLENIERE

Affaire : [T]

Avec une expédition du jugement du 23 Janvier 2026 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 15], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.

LE GREFFIER

REÇU EXPÉDITION, LE

TRANSCRIPTION REQUISE, LE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE