MINUTE NE : 22/ ORDONNANCE DU : 07 Juin 2022 DOSSIER NE : N° RG 22/00171 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IEVD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] Ch. 9 REFERES- CIVIL

sept Juin Yux mil vingt Yux

COMPOSITION PRESIDENT : Jean-Baptiste HAQUET, GREFFIER : Mélanie LEPAULMIER lors Ys débats, Sandrine RANGEARD lors Y la mise à disposition

DEMANDERESSE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Société Anonyme d’un Etat membre Y la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS Y PARIS sous le n° 844 091 793, pris en son Etablissement en France […] […] et agissant en la personne Y son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur X Y Z AA, domicilié en cette qualité audit Etablissement, comme venant aux droits Ys Souscripteurs du LLoyds Y Londres par suite d’une procédure Y transfert Y certaines Y ses polices d’assurances dite “Part VII transfer” autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays Y Galles suivant Ordonnance en date du 25 novembre 2020, dont le siège social est […] […] représentée par Maître Patricia LIME-JACQUES Y la SEZRL LIME & BARRAUD, avocats au barreau Y […], avocats plaidant, vestiaire : 47

DEFENDEURS

Monsieur AB KZUS, immatriculée sous le n° SIREN 479 437 972 né le […] à ZXOU, Ymeurant 18 rue Y la libération – 54760 FAULX représenté par M^e Julia GUILZUME, avocat au barreau Y […], avocat plaidant, vestiaire : 23, M^e Stéphane ZINE avocat au barreau Y THIONVILLE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Guillaume CROUVIZIER, avocat au barreau Y […], avocat plaidant, vestiaire : 27, M^e MEGHERBI, avocat au barreau Y PARIS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur AD AE, directeur général d’Epinal Habitat, né le […] à […], Y nationalité française, Ymeurant 5 rue Ys Marnes Grises, 54280 SEICHAMPS et Madame AF AG AH AI, chargée Y développement, née le […] à […], Y nationalité française, Ymeurant 5 rue Ys Marnes, 54280 SEICHAMPS représentés par M^e Annie SCHAF CODOGNET, avocat au barreau Y Nancy, vestiaire 40

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L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 Mai 2022.

Après l’audition Ys parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022.

Et ce jour, sept Juin Yux mil vingt Yux, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Copie le M^e Annie SCHAF-CODOGNET M^e Guillaume CROUVIZIER M^e Julia GUILZUME M^e Patricia LIME-JACQUES service expertises

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance en date du 23 mars 2021 au contradictoire Y la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Hartmann et Charlier, Y la société étrangère Tokio Marine S.A. et Y la société anonyme Lloyd’s Insurance Company SA, à laquelle il convient Y se reporter pour plus ample exposé du litige, le juge Ys référés du tribunal judiciaire Y Nancy a commis M. AJ AK à l’effet Y conduire une mesure d’expertise Ystinée notamment à examiner les désordres allégués aux termes d’assignations délivrées les 12 et 16 novembre 2020 à la YmanY Y M. AD AL et M^me AF AM.

Par actes d’huissier en date du 4 avril 2022, la SA Lloyd’s Insurance Company a fait assigner M. AB KZUS et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) aux fins Y :

– leur voir déclarer commune l’ordonnance Y référé RG n°20/388 du 23 mars 2021, ainsi que les opérations d’expertise Y M. AK communes et opposables, sans aucune reconnaissance Y responsabilité mais au contraire sous les plus expresses réserves,

– voir dire n’y avoir lieu à consignation complémentaire mise à sa charge,

– voir réserver les dépens.

Elle fait valoir que quatre procédures ont été engagées par quatre propriétaires ayant acquis par vente en l’état futur d’achèvement dans le cadre du même programme. Elle ajoute qu’à la réunion d’expertise du 7 mai 2021, M. AK a confirmé la nécessité d’attraire le maître d’œuvre, M. KZUS aux opérations d’expertise. Elle entend également faire intervenir son assureur, la MAF.

En réponse, la SAM MAF formule les protestations et réserves d’usage quant à la YmanY d’ordonnance commune, et YmanY que soient réservés les dépens.

Elle précise qu’elle fera valoir au fond, le cas échéant, une position Y non garantie tirée Y l’absence Y déclaration Y chantier par M. KZUS.

En réponse, M. KZUS YmanY au juge Ys référés Y lui donner acte Y ses protestations et réserves d’usage, et Y réserver les frais.

Il précise n’avoir reçu pour ce chantier qu’une mission concernant les travaux Y second œuvre. La direction générale du chantier aurait été assurée par la société BATIBAT Est et le chantier ne serait pas achevé. Il considère que cette affaire ne le concerne pas.

M. AE et M^me AI interviennent volontairement à l’instance. Ils YmanYnt au juge Ys référés :

– Y les déclarer recevables et fondés en leur intervention volontaire tendant à s’associer à la YmanY présentée par la SE Lloyd’s Insurance Company SA aux fins d’ordonnance commune,

– Y déclarer l’ordonnance Y référé n°RG 20/00388, Y M. le PrésiYnt du Tribunal Judiciaire Y Nancy en date du 23 mars 2021, ainsi que les opérations d’expertise Y M. AK, communes et opposables à M. KZUS, architecte, et à son assureur la MAF,

– Y leur donner acte Y ce qu’ils se réservent d’agir en justice contre tous intervenants responsables en raison du retard Y livraison, Ys désordres présentés par le pavillon, et Y l’ensemble Y leurs préjudices,

– Y dire et juger n’y avoir lieu à consignation complémentaire,

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– Y réserver les dépens.

Ils précisent qu’ils réservent intégralement leurs droits à l’encontre Y M. KZUS, dans l’hypothèse où les investigations expertales laisseraient apparaître qu’il puisse avoir une responsabilité dans la situation catastrophique où ils se trouvent actuellement, sachant que le pavillon n’est ni terminé, ni livré, et que les immatériels qu’ils subissent sont très importants.

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue contradictoirement en premier ressort.

MOTIFS DE Z DÉCISION

L’article 331 alinéa 2 du coY Y procédure civile dispose : “[un tiers] peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin Y lui rendre commun le jugement”

En l’espèce, aux termes Y sa note expertale en date du 3 juin 2021, M. AK estime indispensable d’appeler à la cause la maîtrise d’œuvre et son assureur. Eu égard au fonYment Y la YmanY, basée sur le contrat Y maîtrise d’œuvre en date du 15 décembre 2016 conclu par M. KZUS avec la société BATIBAT Est pour le projet Y construction Y douze maisons ossature bois accolées, il apparaît que la présence Y

M. KZUS et Y son assureur la société MAF est nécessaire. Sans que cela ne leur porte préjudice, il est dans leur intérêt Y participer aux opérations d’expertise.

L’extension sollicitée par la YmanYresse apparaît donc utile à une bonne administration Y la justice, et il y sera fait droit. Elle implique nécessairement Ys frais supplémentaires pour l’expert, et il revient à la YmanYresse à l’extension d’en faire l’avance.

Les dépens seront laissés à la charge Y la YmanYresse à l’extension.

PAR CES MOTIFS,

Le juge Ys référés, statuant après débat en audience publique par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCZRONS communes et opposables à M. AB KZUS et à la société d’assurance mutuelle Mutuelle Architecte Français l’ordonnance Y référé n° RG 20/388 du 23 mars 2021 rendue par le juge Ys référés du tribunal judiciaire Y Nancy,

DISONS que les opérations d’expertise seront reprises en leur présence,

FIXONS à 300 euros le montant complémentaire Y la provision à valoir sur la rémunération Y l’expert, qui Yvra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et Y recette du tribunal judiciaire Y Nancy, par la société Lloyd’s Insurance Company avant le 17 août 2022, sous peine Y caducité Y l’extension Ys opérations d’expertise,

ACCORDONS à l’expert un délai supplémentaire Y trois mois pour déposer au greffe et adresser aux parties un document Y synthèse comprenant son avis motivé sur l’ensemble Ys chefs Y sa mission,

DISONS que les dépens sont provisoirement à la charge Y la société Lloyd’s Insurance Company.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 7 juin 2022.

La greffière Le juge Ys référés

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