EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

TRIBUNAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES D E V R Y-

COURCOURON

NES

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 20/00229 – N° JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT P o r t a l i s RENDU LE 07 Octobre 2020 DB3Q-W-B7E-NLV2 Nature de l’affaire :

78A

MINUTE N° 20/552

ENTRE

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège social

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CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Maître MIALET, de la SCP VIALA/MIALET, avocats au barreau de l’Essonne

ET:

Monsieur X Y Z né le […] à LE FRANCOIS (972) de nationalité française demeurant […]

PARTIE SAISIE non comparante ni représentée

MBAH IMMOBILIER, SARL au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY COURCOURONNES sous le numéro 511 170383, dont le siège social est […], société de marchand de biens, représentée par son gérant Monsieur AA AB, né le […] à GUJRAT (Pakistan), de nationalité française, demeurant […]

ADJUDICATAIRE représenté par Maître Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET & NOACHOVITCH, avocats au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Cécile DELONNE, Greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 2 septembre 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

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L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2020, avis étant donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

FAITS ET MOTIVATION:

Attendu que suivant commandement de la SELARL LES HUISSIERS COMMISSAIRES DU GATINAIS, huissier de justice à LA FERTE ALAIS en date du 12 Septembre 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de CORBEIL 1, le 7 décembre 2018, volume 2018 S n° 138, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait procéder à la saisie immobilière d’un bien sis […] appartenant à Monsieur X Y Z;

Attendu que par conclusions signifiées par acte d’huissier de justice du 20 juillet 2020 et par acte d’avocat le 16 juillet 2020, la partie demanderesse sollicite la prorogation des effets du commandement exposant que cette mesure est nécessaire dans le cadre de la présente saisie immobilière ;

Attendu qu’aucune objection n’est formulée contre cette demande ;

Attendu que le bien a été vendu aux enchères à l’audience du 24 juin 2020, mais qu’à ce jour le titre de vente n’a pas été publié ;

Attendu que le délai de validité du commandement de payer valant saisie, d’une durée de 2 ans expire le 7 décembre 2020 ;

Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE LES EFFETS DU COMMANDEMENT publié le 7 décembre 2018 pour un nouveau délai de DEUX années à compter de la publication de la présente décision.

Ordonne que mention de la présente décision soit faite en marge de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière de CORBEIL 1, le 7 décembre 2018, volume 2018 S n° 138,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente.

Rendu le 07 Octobre 2020, par Tony SKURTYS, Vice Président, assisté de Cécile DELONNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

La République Française mande et ordonne: En conséquence, A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite

Courcouronnes Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République décision à exécution,

*

près les Tribunaux Judiciaires d’y tonir la main, A tous Commandants et Officiors de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en suront légalement requis. e

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En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président

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Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la

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et le Greffier.

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formule exécutoire par le Greffier soussigné. n

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