[CS1]19201TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG: 2025L00738

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre […] comparant par M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBITEUR SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 Représentant légal : M. X Y Z 19 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY YS MOULINEAUX, Président comparant par M^e Charles AA […]

En présence de : SELARL BCM mission conduite par M^e Jean-Baptiste AB […], administrateur judiciaire de la SAS THE APP LAB

SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AC AD […] mandataire judiciaire de la SAS THE APP LAB

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS Audience du 19 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00738 N° PC : 2024J00452

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS THE APP LAB et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. […]. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de: SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 pour une période de 3 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AC AD, mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par M^e Jean-Baptiste AB , administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Jacques SULTAN, juge Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier