MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 08 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/00850 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JBBF

AFFAIRE : [B] [A]

[W] épouse [B] [K]

[P] [B] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT DE REJET D’UNE DEMANDE D’ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS :

Monsieur [A], [S] [B]

né le 12 Octobre 1953 à TOMBLAINE (Meurthe-et-Moselle)

28 rue de la Madine

54320 MAXÉVILLE

Madame [K], [T], [R] [I] épouse [B]

née le 15 Décembre 1956 à NANCY (Meurthe-et-Moselle)

28 rue de la Madine

54320 MAXÉVILLE

ayant pour avocat de M^e Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 132

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Monsieur Mathieu MULLER, Juge

Madame Sabine DUREZ, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Monsieur Christophe LEROUX, substitut du Procureur de la République

Débats tenus en chambre du conseil en date du 7 juin 2024, devant Madame Mireille DUPONT et Monsieur Mathieu MULLER qui en ont fait rapport à Madame Sabine DUREZ en cours de délibéré, l’avocat ne s’y étant pas opposé, conformément à l’article 805 du code de procédure civile;

L 'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2024, délibéré prorogé au 8 novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Copie délivrée le

aux parties – le procureur de la république

Par requête datée du 20 mars 2024 et déposée au greffe le 21 mars 2024, Monsieur [A] [S] [B] (né le 12 octobre 1953) et Madame [K] [T] [R] [I] épouse [B] (née le 15 décembre 1956) ont saisi le Tribunal judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de leur petite fille [V] [O] [K] [P] [B] (née le 8 août 2018), fille de Madame [M] [J] [U] [B] (née le 30 juin 1988), et de Monsieur [N] [L] [P] (né le 4 avril 1984) ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public requiérant le rejet de la demande;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 7 juin 2024;

Attendu que le lien de filiation de l’enfant est toujours établi à l’égard de ses deux parents, que cette dernière n’a pas fait l’objet d’un délaissement parental;

Attendu que les requérants jouissent d’une délégation d’autorité parentale à l’égard de leur petite fille [V] suivant l’impossibilité pour la mère à prendre en charge l’enfant et que les droits du père ont été reservés;

Attendu que les requérants ne démontrent ainsi pas un motif grave justifiant la dérogation au principe d’une adoption plénière entre ascendant en ligne directe,

Que ladite adoption plénière par les ascendants en ligne directe ne répond pas à l’intérêt de l’enfant en ce que l’établissement du lien de filiation viendrait à considérer l’enfant [V] et sa mère comme soeurs;

Qu’il convient par conséquent de rejeter la demande ;

Attendu que l’affaire intialement mise en délibéré le 6 septembre 2024 a été prorogée au 8 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

Rejette la demande d’adoption plénière de Monsieur [A] [S] [B] et de Madame [K] [T] [R] [I];

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public ainsi qu’à Maître Marie-Laurence FOLMER et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [A] [S] [B] et Madame [K] [T] [R] [I] .

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT – QUATRE par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Présidente