DU : 06 Décembre 2024 Minute : 24/

Répertoire Général : N° RG 24/02403 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JCB4 / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Delphine LEBON-MAMOUDY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 140

Madame [S] [P] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 187

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M^me Célia BIGOT-MASSONI

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM

M^e Delphine LEBON-MAMOUDY

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elise IOCHUM

M^e Delphine LEBON-MAMOUDY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par [W] [U] et [S] [P] épouse [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[W] [U]

Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (MAROC)

Et de

[S], [L], [N] [P]

Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (54)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (54) .

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de la procédure civile ;

RAPPELLE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

DIT que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce entre les parties annexée au présent jugement ;

CONDAMNE en tant que de besoin les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES