MINUTE N° : 25/00338

DU : 24 Juin 2025

RG : N° RG 25/00239 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JPEE

AFFAIRE : S.N.C. AU VIEUX GOURMET C/ S.C.I. TINE IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. AU VIEUX GOURMET,

dont le siège social est sis 05 entrée SERPENOISE – CENTRE SAINT JACQUES – 57000 METZ

représentée par M^e Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDERESSE

S.C.I. TINE IMMO,

dont le siège social est sis 15 rue Louis BRAILLE – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2025.

Et ce jour, vingt quatre Juin deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 2 mai 2025 par la SNC AU VIEUX GOURMET, propriétaire de locaux commerciaux, volume n°1, sis angle de la Rue Saint Georges et de la Rue du Pont Mouja à NANCY, à la SCI TINE IMMO, propriétaire du volume n°2 tendant, pour les motifs qui y sont développés:

— à la voir condamner, sous astreinte, à exécuter dans ce dernier les travaux décrits dans les préconisations posées par le BET NANCY STRUCTURE aux termes de son rapport ( diagnostic) du 31 mars 2025,

— en cas d’inaction de la défenderesse à être autorisée à effectuer ledits travaux en ses lieux et place,

Vu l’absence de comparution de la SCI TINE IMMO, assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, à l’audience du 20 mai 2025 et la mise en délibéré de l’affaire,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites au soutien de la demande, notamment le rapport susvisé du 31 mars 2025,

Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

Vu la défaillance de la défenderesse, assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile,

Vu l’urgence de procéder aux travaux requis,

Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard 1 mois après la signification de la présente ordonnance.

L’équité recommande d’allouer à la SNC VIEUX GOURMET la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort,

ORDONNONS à la SCI TINE IMMO d’exécuter, selon les préconisations posées par le BET NANCY STRUCTURE aux termes de son rapport ( diagnostic) du 31 mars 2025, les travaux qui y sont décrits et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

A DEFAUT D’EXECUTION desdits travaux une fois cette période d’un mois écoulée, AUTORISONS la SNC AU VIEUX GOURMET et tous les professionnels du bâtiment mandatés par ses soins à pénétrer dans le volume 2, propriété de la SCI TINE IMMO, à l’effet, pour le compte de cette dernière et à ses frais, d’exécuter les travaux prescrits au diagnostic précité dédiés à prévenir les pénétrations sur site et la chute des matériaux,

CONDAMNONS la SCI TINE IMMO à payer à la SNC AU VIEUX GOURMET la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SCI TINE IMMO aux entiers frais et dépens de la procédure.

La greffière, Le président,

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le