DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/02546 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IIHK / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 107

DÉFENDEUR

Madame [F] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 10] [Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par M^e Chloé BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 15

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [E] JOUANNET

Greffier Madame Lauriane GOBBI

DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2025, hors la présence du public.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Chloé BLANDIN

M^e Aline POIRSON

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Chloé BLANDIN

M^e Aline POIRSON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’assignation en date du 17 août 2022 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2022 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

[Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]

et

[F] [G]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9]

qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1977 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (54) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer à [F] [G] une somme en capital de VINGT-SIX-MILLE euros (26 000 euros) au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il peut être interjeté appel de la présente décision dans un délai d’un mois auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11] ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES