MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00484 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I7SQ

AFFAIRE : Société COLAS FRANCE C/ S.C.I. [Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL Section 4

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COLAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 11

DEFENDERESSE

S.C.I. LA CHAPELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 18 juin 2024

Débats tenus à l’audience du : 19 Septembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 février 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Février 2025

le

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis signé le 5 septembre 2022, la SCI La Chapelle a confié à la société Colas, en son établissement situé dans les Vosges, des travaux supplémentaires à réaliser à Gérardmer (88) à la suite de malfaçons et de non-façons imputables à la société Micheland, pour un coût total de 10 872,00 € TTC.

A la suite de l’exécution des travaux en septembre 2022, la société Colas a établi une facture (11000RI22024516) en date du 29 septembre 2022 pour un montant de 12 930,00 € TTC, comprenant en outre la fourniture et la pose d’une tranchée de fourreaux.

Exposant que les mises en demeure de payer la somme de 12 930,00 € TTC étaient restées infructueuses, la société Colas a saisi le juge du tribunal judiciaire de Nancy d’une requête en injonction de payer.

Le 19 décembre 2023, le juge a enjoint à la SCI La Chapelle de payer les sommes de 12 930,00 € en principal et de 40,00 € au titre des frais de recouvrement.

L’ordonnance lui ayant été signifiée le 30 janvier 2024, la SCI La Chapelle a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée au greffe le 20 février 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la société Colas demande au tribunal de :

CONDAMNER la SCI LA CHAPELLE à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 12.930 € assortie des intérêts au taux BCE + 100 à compter du 10 octobre lendemain de l’échéance de la facture litigieuse ;CONDAMNER la SCI LA CHAPELLE à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;CONDAMNER la SCI LA CHAPELLE à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La CONDAMNER aux entiers dépens.

Avisé par le greffe et par le conseil du créancier de l’obligation de constituer avocat dans le délai imparti, la SCI La Chapelle n’a pas comparu (lettres recommandées retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé »).

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition formée la SCI La Chapelle sera déclarée recevable pour avoir été formée dans le délai d’un mois qui a suivi la signification de l’ordonnance faite le 30 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

La société Colas entend obtenir paiement de la somme de 12 390,00 € TTC et produit à cet effet les pièces suivantes :

Le devis établi par son établissement des Vosges au nom de la SCI La Chapelle, portant la mention « bon pour accord » avec signature apposée sous la date du 5 septembre 2022, concernant divers travaux pour un montant de 10 872,00 € TTC,La facture (11000RI22024516) émise le 29 septembre 2022 pour un montant de 12930,00 € TTC comprenant en outre la fourniture et la pose d’une tranchée de fourreaux réalisées en septembre 2022Les mises en demeure de payer la somme de 12 930,00 € TTC adressées à la SCI La Chapelle les 21 juin 2023 et 18 juillet 2023.

Il résulte de ces éléments que la société Colas justifie du principe et du montant de l’obligation en paiement à la charge de la SCI La Chapelle en contrepartie des travaux réalisés en septembre 2022, selon la mention figurant sur la facture.

La SCI La Chapelle, qui n’a pas comparu, n’a justifié d’aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de sa dette ou à établir l’extinction partielle ou totale de son obligation en paiement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la société Colas et la SCI La Chapelle sera condamnée à lui payer la somme de 12 930,00 €, avec intérêts au taux BCE majorés de 10 points de pourcentage, à compter du 10 octobre 2022, en application des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

Sur les mesures accessoires

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe et qui comprennent les frais de la procédure d’injonction de payer, seront supportés par la SCI La Chapelle également tenue d’une indemnité de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles que la société Colas a été contrainte d’engager pour obtenir le recouvrement de sa créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par la SCI La Chapelle ;

Substitue le présent jugement à l’ordonnance entreprise ;

Condamne la SCI LA CHAPELLE à payer à la SAS COLAS FRANCE la somme de 12.930,00 € assortie des intérêts au taux BCE majorés de 10 points de pourcentage à compter du 10 octobre 2022 ;

Condamne la SCI LA CHAPELLE à payer à la SAS COLAS FRANCE la somme de 40,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la SCI LA CHAPELLE à payer à la SAS COLAS FRANCE la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI La Chapelle aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le GREFFIER LE PRESIDENT