MINUTE N° : 25/00252

DU : 06 Mai 2025

RG : N° RG 25/00094 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JMIK

AFFAIRE : Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence AZUR RESIDENCE est représenté par son syndic la Société EVEL IMMOBILIER C/ [I] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du six Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence AZUR RESIDENCE est représenté par son syndic la Société EVEL IMMOBILIER immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 319 619 672 et dont le siège social est situé 24 Ter rue du Général de Gaulle à 57050 LE BAN SAINT MARTIN, dont le siège social est sis 2 Rue de la Rochelle – 54250 CHAMPIGNEULLES

représentée par M^e Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21, M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [I] [N],

demeurant 2 Rue de la Rochelle – 57250 CHAMPIGNEULLES

non comparante, ni représentée,

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025.

Et ce jour, six Mai deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire délivré le 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble AZUR RESIDENCE (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société EVEL IMMOBILIER, a fait assigner Madame [I] [N] devant la présidente du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de condamnation à lui payer les sommes suivantes :

10 554,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 20241000 euros à titre de dommages-intérêts1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de M^me MyriamDC 1205062894Civilité : madame ou, comme le préconise la Cour de cassation, Mme

Absence de civilité pour les mineurs ou pour les défunts

DC

[N] aux dépens de l’instance.

VC e9mence 1205047947Absence d’acte de propriété

DCOui, très bien, cela permet de contourner le pb

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que Mme [I] [N] est propriétaire d’un bien dans un immeuble dit AZUR RESIDENCE, situé au 2 rue de la Rochelle 54250 CHAMPIGNEULLES et soumis au régime de la copropriété.

Il fait valoir que [I] [N] n’a pas réglé les charges de copropriété, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 août 2024.

Mme [I] [N], régulièrement citée à étude, après vérification du domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 11 mars, date à laquelle l’affaire a été retenue.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, de ce même code.

Sur le paiement des charges

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Enfin, l’article 5 du code de procédure civile prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales produits aux débats que les comptes annuels de l’exercice des années 2021, 2022, et 2023 ainsi que le budget prévisionnel de la copropriété des années 2024 et 2025 ont été approuvés par les assemblées générales et n’ont pas fait l’objet de contestation.

En outre, le syndicat des copropriétaires demandeur justifie de la mise en demeure en date du 30 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n’a pas été suivie de paiement de la part de [I] [N].

Le syndicat des copropriétaires justifie également d’un solde débiteur d’un montant total de 10 554,66 euros au titre du relevé compte de copropriété, actualisé au 9 janvier 2025, à la charge de [I] [N].

Dans ces conditions, la demande est justifiée et il convient en conséquence de condamner [I] [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10 554,66 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure sur la somme de 7 900,42 euros et à compter du 12 février 2025, date de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement, qui pourrait être démontré par des appels de charges plus importants auprès des autres copropriétaires.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [I] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [I] [N], condamnée aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [I] [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10 554,66 euros (dix mille cinq cent cinquante-quatre euros et soixante-six centimes) au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 sur la somme de 7900,42 euros et à compter du 12 février 2025 pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNE Mme [I] [N] aux dépens ;

CONDAMNE [I] [N] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le