DU : 17 Juillet 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/00526 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IQDT / Ch. 3 Cab. 2

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 2

JUGEMENT RENDU LE

DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 94

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Mireille DUPONT

Greffier Madame Lauriane GOBBI

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Catherine BOYE-NICOLAS

M^e Emmanuelle KUBLER-SEBALD

Copie exécutoire délivrée le : à : Aux parties (LRAR)

N° ARIPA :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (MAROC)

et de

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (FRANCE)

mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 8] (FRANCE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [B] [R] d’homologation de l’accord sur l’attribution des véhicules ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 09 juillet 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant [H] [E] est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant notamment l’éducation, la scolarité, l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion et la santé de leur enfant et d’organiser ensemble la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [H] [E] au domicile de la mère, Madame [B] [R] ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

ACCORDE à Monsieur [Z] [E] un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard d'[H] [E] ;

FIXE à la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [Z] [E] à Madame [B] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] [E] et [H] [E], soit au total 600,00 euros par mois (SIX CENTS EUROS) à compter du présent jugement et en tant que de besoin, l’y condamnons, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;

DIT que ces pensions alimentaires sont indexées chaque année au 1er septembre, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er septembre 2026, à l’initiative de Monsieur [Z] [E] avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

RAPPELLE que la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent qui l’assume de justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

paiement direct entre les mains du débiteur,procédure de recouvrement public des pensions alimentaires,recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [V] [E] et [H] [E], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [R] ;

RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES