Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00270 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3EP

ORDONNANCE du 12 mars 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [P] [J]

né le 07 Juin 1985 à MAROC (ETRANGER)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant – Assisté de M^e Yann BENOIT

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

Monsieur [P] [J] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] depuis le 3 mars 2026 ;

Par requête en date du 9 mars 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [P] [J] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [P] [J], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Yann BENOIT, avocat de la personne hospitalisée, l’UDAF, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [P] [J] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Il résulte de l’article L3213-1 du code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :

1° Nécessitent des soins

2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Sur le fond

Monsieur [J] a sollicité la mainlevée de la mesure, expliquant que les troubles du comportement rapportés avaient eu en réalité pour cause un différend avec son curateur et des difficultés à retirer de l’argent, et ainsi que la mesure était injustifiée. Il a estimé ne pas être dangereux et ne pas avoir de difficultés pour prendre son traitement médicamenteux.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 09 mars 2026 par le docteur [K] que Monsieur [J] a été admis dans un contexte de décompensation psychotique de son trouble schizophrénique se matérialisant notamment par un contact pauvre et hostile, une instabilité motrice et un discours logorrhéique teinté d’éléments délirants à mécanisme interprétatif, et ayant nécessité une mesure d’isolement. Il est récemment sorti d’une hospitalisation sans consentement pour le même motif. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un contact méfiant, une irritabilité et un discours teinté d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé la persistance des symptômes décrits avec une amélioration superficielle de l’attitude. Il est souligné que Monsieur [J] n’a qu’une conscience très faible de ses troubles, les minimisant, et qu’il remet en cause l’hospitalisation et les traitements administrés. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [J] nécessitent des soins et compromettraient la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public en cas de levée.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Monsieur [P] [J] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 12 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 12 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;

— à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à M. [P] [J] ;

— à l’UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de M. [P] [J] ;

— à M^e Yann BENOIT, conseil du patient.

Le greffier