DU : 31 Mars 2026

RG : N° RG 25/00663 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JWPA

AFFAIRE : [Q] [O] C/ S.A.S. HOPITAL PRIVE NANCY LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA POLYCLINIQUE GENTILLY, [A] [T], CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du trente et un Mars deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [O]

demeurant 1 Square de Liège – 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

représentée par M^e Christian OLSZOWIAK, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 16

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2025-004915 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DEFENDEURS

S.A.S. HOPITAL PRIVE NANCY LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA POLYCLINIQUE GENTILLY,

dont le siège social est sis 2, Rue Marie Marvingt – 54100 NANCY

représentée par M^e Bertrand MARRION, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 76

Monsieur [A] [T],

Institut européen de la main et du menbre supérieur (POLYCLINIQUE DE GENTILLY) – 11 rue Colette – 54000 NANCY

représenté par Maître Thibault MAI de la SCP MONHEIT – ANDRE – MAI, barreau de COLMAR, avocats plaidant, vestiaire :, M^e Michèle SCHAEFER, barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE,

dont le siège social est sis 9 Boulevard Joffre – CS 10908 – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026.

Et ce jour, trente et un Mars deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 novembre 2022, le docteur [A] [T] a, au sein de la polyclinique de Gentilly, opéré Mme [Q] [O] d’une butée sur luxation récidivante de l’épaule gauche.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 20, 21 et 26 novembre 2026, Mme [Q] [O] a fait assigner la polyclinique de Gentilly, M. [A] [T], en sa qualité de chirurgien orthopédique et traumatologique, et la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la CPAM 54) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de :

— Condamner la polyclinique de Gentilly à transmettre son dossier médical sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Ordonner une expertise médicale et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira à M. le président avec mission de (…) ;

— Dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la polyclinique de Gentilly et du docteur [A] [T] ;

— Les condamner aux entiers dépens ;

— Les condamner à délivrer l’intégralité de son dossier médicale.

Sur la demande d’expertise, Mme [Q] [O] expose qu’à la suite de l’opération du 3 novembre 2022, elle a dû subir de multiples autres interventions chirurgicales en raison, notamment, de l’oubli d’une compresse au niveau de la zone opératoire. Elle prétend que ce corps étranger a entraîné une infection au niveau de la zone opératoire et une régression du greffon.

Sur la demande de communication de son dossier médical, Mme [Q] [O] indique avoir contacté à trois reprises la clinique de Gentilly afin d’obtenir la communication de son dossier médical et soutient n’avoir jamais obtenu de réponses à ses courriers.

M. [A] [T] ne s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée, mais entend effectuer toutes réserves et protestations quant à la mise en œuvre de son éventuelle responsabilité. Il propose, en outre, des chefs de missions supplémentaires.

La société MEDIPOLE venant aux droits de la polyclinique de Gentilly demande de :

— Débouter Mme [Q] [O] de sa demande de condamnation de la société MEDIPOLE DE NANCY à transmettre à son dossier médical sous astreinte de 100 eurps par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, cette demande étant devenue sans objet au cours de la procédure ;

— Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert de son choix, médecin spécialisé en chirurgie orthopédique selon la mission détaillée dans les présentes écritures ;

— Mettre à la charge de Madame [O] la provision sur frais d’expertise ;

— Réserver les dépens.

Sur la demande de communication de son dossier médical, la société MEDIPOLE considère que si la juridiction peut fait droit à cette demande, elle n’a pas été destinataire d’une telle demande et estime que l’absence de remise du dossier médical n’a pas été préjudiciable à la demanderesse dès lors qu’elle disposerait de pièces permettant de retracer son histoire médicale.

La CPAM 54, régulièrement assignée à son préposé, n’a pas constitué avocat à l’audience du 10 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Au vu des éléments versés aux débats, notamment des comptes-rendus opératoires en date des 3 novembre 2022, 22 décembre 2022, 23 février 2023 et 8 juin 2023 (pièces n° 9, 18, 25 et 34) respectivement), Mme [Q] [O] justifie d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de communication du dossier médical

Il est constant qu’en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, toute personne peut obtenir la communication de son dossier médical.

En l’espèce, il résulte du courrier recommandé avec avis de réception, distribué le 17 janvier 2025 (pièce n° 46 de la demanderesse) que Mme [H] [O] justifie avoir envoyé à la polyclinique de Gentilly une demande de communication de son dossier médical.

La société MEDIPOLE venant aux droits de la polyclinique ne démontre, ni ne justifie d’un tel envoi.

Dans ces conditions, elle devra être condamnée à communiquer à Mme [H] [O] son dossier médical, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens

Mme [Q] [O], dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS la société MEDIPOLE à transmettre à Mme [Q] [O] son dossier médical sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [Q] [O] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le docteur [B] [F]

8 Boulevard Roosevelt 68200 MULHOUSE

E-mail : chihab.taleb@gmail.com

Tél. portable : 06.22.14.51.36

Tél. fixe : 03.89.42.55.66

avec la mission suivante :

après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer le relevé des débours de l’organisme payeur et le dossier médical complet de la victime tel que défini par l’article 111-7 du code de la santé publique avec l’accord de celle-ci ou de ses ayants droit et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

en particulier, dire si les soins dispensés par le docteur [A] [T] ont été adaptés, consciencieux et conformes aux connaissances médicales avérées ou si un manquement a été commis dans la prise en charge de Mme [Q] [O] ;

préciser s’il s’agit d’une faute, d’un retard de diagnostic, d’une négligence, en indiquant à qui les différents faits sont imputables, s’ils étaient évitables et s’ils sont à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles ;

en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective ;

fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,

déterminer et évaluer comme suit les préjudices subis par la victime :

I Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

a) Dépenses de santé actuelles :

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapporte à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

b) Frais divers :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante (en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles), ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

c) Perte de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

a) Dépenses de santé futures :

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

b) Frais de logement adapté :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

c) Frais de véhicule adapté :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

d)Assistance par tierce personne :

Au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées (en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles), donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant les tâches à accomplir et le nombre d’heures d’intervention nécessaires et, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

e) Perte de gains professionnels futurs :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

f) Incidence professionnelle :

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente (doivent être prises en compte à ce titre les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle telles que la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, la nécessité d’une reconversion professionnelle et les frais qu’elle a entraînés, que ceux-ci aient été supportés par la victime ou par un organisme de protection sociale) ;

g) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :

Au vu des justificatifs produits, dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime va subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

a) Déficit fonctionnel temporaire :

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

b) Souffrances endurées :

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des blessures subies, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

c) Préjudice esthétique temporaire :

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

a) Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;

b) Préjudice d’agrément :

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, en détaillant, pour chacune des activités alléguées, les obstacles à cette pratique résultant directement des faits à l’origine du dommage ;

c) Préjudice esthétique permanent :

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

d) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement :

Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

III Récapitulatif

Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;

DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les huit mois de sa saisine ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [Q] [O]

dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;

DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,

CONDAMNONS Mme [Q] [O] aux dépens.

La greffière La présidente