TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 24/03576

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JOA

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDERESSE

La SCI LES 5 GARCONS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #PN314

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société KGS PRESTIGE, SARL

chez KGS PRESTIGE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC19

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier en date du 8 mars 2024, la S.C.I. LES 5 GARCONS a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 21 de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2023.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. LES 5 GARCONS se désiste de l’instance engagée.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. LES 5 GARCONS est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] au moment où la demanderesse s’est désistée, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action, conformément aux dispositions de l’article 398 du code de procédure civile.

II – Sur les frais irrépétibles et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. LES 5 GARCONS.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance de la S.C.I. LES 5 GARCONS à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/03576,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. LES 5 GARCONS.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état