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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 13 févr. 2025, n° 24/00756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société, S.A. CREATIS c/ POLE SURENDETTEMENT, Société SFR FIXE ET ADSL, Société ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SFR MOBILE, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00756 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QSL
N° MINUTE :
25/00011
DEMANDEUR :
S.A. CREATIS
DEFENDEUR :
[G] [L]
AUTRES PARTIES :
Société SFR FIXE ET ADSL
Société EOS FRANCE
Société FLOA
Société SFR MOBILE
Société ENGIE
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREATIS
61 AVENUE HALLEY
PARC DE LA HAUTE BORNE
59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante, ni représentée
A :
Madame [G] [L]
CHEZ MME [L] [V]
23 RUE DE LA COLLEGIALE
75005 PARIS
non comparante, ni représentée
AUTRES PARTIES
Société SFR FIXE ET ADSL
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC
CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Société FLOA
CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE ALEXANDRE BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante, ni représentée
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Jeudi 21 Novembre 2024, la S.A. CREATIS a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 13 Février 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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