Extrait des minutes du Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre

DOSSIER N° : N° RG 20/02146 – N° Portalis DB3R-W-B7E-VTV6

^AFFAIRE : X Y / Z AA, S.C.P. AB […]

Minute ^n°21/555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: Frédérique MAILLOT

GREFFIER : Chloé COLOMBIER

DEMANDEUR

Monsieur X Y

34 rue Henri Chevreau

75020 PARIS

représenté par M^e Philippe TOUZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0315

DEFENDEURS

Maître Z AA 12 place de la Défense […]

92400 COURBEVOIE

représenté par Maître Laurent MARTINET, avocats au barreau de PARIS,

S.C.P. AB […]

12 place de la Défense

[…]

92400 COURBEVOIE

représenté par Maître Laurent MARTINET, avocats au barreau de PARIS,

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 Juillet 2021 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2021, par mise à disposition au Greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 1er février 2019, le Président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé à la demande de Monsieur X Y un huissier instrumentaire à se rendre dans les locaux de l’AARPI (association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle) AE France dont la principale associée est Madame Z AA, ou en tout autre lieu d’exploitation de ce cabinet, as[…]té d’un expert et/ou technicien informatique de son choix, d’un représentant de la force publique et d’un serrurier, et en présence du Bâtonnier de Nanterre ou de son délégué, ou celui-ci dûment appelé et d’accéder à l’ensemble des ordinateurs et matériels de stockage (clés USB, disques durs externes) se trouvant dans lesdits locaux de AB FRANCE AARPI et/ou dans le ou les serveurs, messageries en ligne et autres espaces de stockage de données à distance auxquels ces ordinateurs seraient connectés et/ou synchronisés, et notamment aux ordinateurs fixes et portables ainsi qu’aux téléphones portables professionnels de M^e Z AA et de M^me AC AD.

La mesure a été exécutée le 21 mars 2019.

Par ordonnance du 24 mai 2019, le juge des référés de Nanterre a

- Déclaré nulle l’assignation en référé en date du 1er avril 2019 délivrée par Madame Z AA;

- Débouté en conséquence Madame Z AA de l’ensemble de ses demandes ;

- débouté Monsieur X Y de sa demande reconventionnelle ;

- Condamné Madame Z AA à verser à Monsieur X Y la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-CondamnéMadame Z AA aux dépens confirmant ainsi l’ordonnance rendue sur requête.

Par arrêt du 10 décembre 2020, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du 1er février 2019 en modifiant et précisant la mission confiée à l’huissier.

Par acte d’huissier du 28 février 2020, Monsieur X Y a fait assigner Madame Z AA et AE […] associés de l’AARPI AB FRANCE devant le juge de l’exécution de Nanterre aux fins de voir: ordonner à Madame Z AA et AE […] associés de

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AE France de lui remettre dans la délai que le juge de l’exécution fixera et au besoin sous astreinte

* la version confidentielle intégrale des pièces saisies lors du constat du 21 mars 2019

* une version non confidentielle ou un résumé de ces mêmes pièces

* un mémoire précisant pour chaque information ou partie des pièces en cause les motifs qui leur confèrent le caractére d’un secret des affaires et en quoi ces pièces ne sont pas utiles pour la solution du litige ;

- fixer les modalités suivant lesquelles se dérouleront les débats à l’issue desquels il sera statué sur la communication des pièces saisies;

- dans l’hypothèse où Madame AA et AE […] entendraient renoncer à leur opposition ou ne devaient pas se conformer aux dispositions des articles R153-3 et suivants du code de commerce ordonner la mainlevée du séquestre et autoriser la SCP PLUMEL FARHI PINEAU à remettre à Monsieur X

Y l’ensemble des éléments sai[…] lors des opartions de constant du 21 mars 2019

- condamner solidairement Madame Z AA et AE […] associés de l’AARPI AE France à verser à Monsieur X Y la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après 3 renvois, l’affaire a été plaidée le 6 juillet 2021.

Monsieur X Y représenté par son conseil a sollicité que Madame Z AA et AE […] soient déboutés de leur demande notamment de dépaysement exposant que l’affaire a déjà fait l’objet d’un jugement à Nanterre sans qu’il ait été question de dépaysement et d’une procédure en appel, qu’il convient de rester cohérent, qu’au surplus la demande est tardive par rapport à l’assignation, qu’il n’existe aucun problème d’impartialité et que la demande n’a été faite que pour retarder la mainlevée du séquestre.

Par ailleurs il demande à titre principal la mainlevée du séquestre et d’autorisation de la SCP PLUMEL FARHI PINEAU à remettre à Monsieur X

Y l’ensemble des éléments sai[…] lors des opérations de constat du 21 mars 2019 et à titre subsidiaire, la remise dans le délai que le juge de l’exécution fixera et au besoin sous astreinte

* la version confidentielle intégrale des pièces saisies lors du constat du 21 mars 2019

* une version non confidentielle ou un résumé de ces mêmes pièces

* un mémoire précisant pour chaque information ou partie des pièces en cause les motifs qui leur confèrent le caractére d’un secret des affaires et en quoi ces pièces ne sont pas utiles pour la solution du litige ; et la fixation des modalités suivant lesquelles se dérouleront les débats à l’issue desquels il sera statué sur la communication des pièces saisies.

Enfin en tout état de cause il demande la condamnation de Madame AA

à lui remettre les deux clés USB dans lesquelles elle indique avoir sauvegardé les éléments recueillis par son huissier lors du constat amiable des 1er et 2 avril 2019 sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, la condamnation solidaire de Madame Z AA et AE […] associés de l’AARPI AE France à lui verser la somme de 10000 € au titre de l’article 32-1 du CPC, outre la somme de 10000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Madame Z AA représentée par son conseil a conformément à ses dernières écritures demandé au juge de :

- à titre principal, le renvoi de la cause devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Orléans ou toute autre juridiction limitrophe qu’il lui plaira de désigner, en vertu de l’article 47 du CPC étant avocate inscrite au barreau des Hauts de Seine

- à titre subsidiaire, débouter Monsieur X Y de sa demande de communication des deux clés USB sous astreinte

à titre infiniment subsidiaire, ordonner le respect des conditions posées dan le ordonnance du 1er février 2019 pour la libération des éléments séquestrés par l’huissier avec les modifications de la Cour

- en tout état de cause débouter Monsieur X Y de sa demande de condamnation de Madame Z AA à une amende civile, condamner Monsieur X Y à lui verser la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle précise s’agissant de la demande de dépaysement que sa demande a été faite par conclusions du 19 juin 2020 soit dans les 3 mois de l’assignation ce qui n’est ni tardif ni excessif, que Monsieur X Y est avocat au barreau de Paris, qu’il ne s’agit pas d’un litige entre avocats dans un cadre professionnel, ni d’un litige impliquant le bâtonnier mais bien d’un différend personnel.

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AE […] représentée par son conseil a demandé:

-CONSTATER que l’ordonnance sur requête du 1er février 2019 n’a pas été signifiée ou opposée à AE […], limited Liability Partnership de droit anglais, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine ayant son siège social 95 Gresham street, London EC2V 7NA (Royaume-Uni) et ayant un établissement […] […], 12 place de la Défense, 92400 Courbevoie, et qu’aucune mesure n’a été entreprise à l’encontre de cette dernière en exécution de ladite Ordonnance.

En conséquence: METTRE HORS DE CAUSE AE […], limited Liability Partnership de droit anglais, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine ayant son siège social 95 Gresham street, London EC2V 7NA (Royaume-Uni) et ayant un établissement […] […], 12 place de la Défense, 92400 Courbevoie;

DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur AF Y à

l’encontre de AE […], limited Liability Partnership;

- CONDAMNER Monsieur AF Y à payer à AE […], limited Liability Partnership de droit anglais, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine ayant son siège social 95 Gresham street, London EC2V 7NA (Royaume-Uni) et ayant un établissement […] […], 12 place de la Défense, 92400 Courbevoie, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Monsieur AF Y aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Marion Barbier, avocat aux offres de droit.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2021 par mise à disposition au greffe.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux conclusions des parties visées par le greffe à l’audience du 13 avril 2021 conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’application de l’article 47 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

L’article sus-mentionné prévoit un régime dérogatoire lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions.

C’est bien le cas dans la présente espèce puisque Madame Z AA est avocate au sein du Barreau des Hauts de Seine (Nanterre) et Monsieur X Y du Barreau de Paris et suivant les règles de la multipostulation, il peut postuler à la fois dans tous les tribunaux de grande instance de la cour d’appel de Paris mais également ceux de la cour d’appel de Versailles, dont le tribunal judiciaire de Nanterre fait partie.

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Madame Z AA, défenderesse à la présente procédure qui est une procédure incidente et particulière devant le juge de l’exécution, demande, en application de ces dispositions, le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe à savoir le tribunal judiciaire d’Orléans, juridiction la plus proche.

Le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe peut être demandé par chacune des parties. La demande de renvoi de ce chef n’est pas une exception d’incompétence mais une dérogation aux règles de compétence : la décision statuant sur cette demande peut donc être frappée d’appel et ne saurait faire l’objet d’un contredit.

La demande de renvoi peut être présentée en tout état de cause et ayant été faite dans les premières conclusions devant le juge de l’exécution visées à l’audience du 19 juin 2020 soit dans les 3 mois de l’assignation elle ne saurait être qualifiée de tardive.

Enfin il ne s’agit pas d’une procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel ni d’une procédure devant le bâtonnier mais d’un litige « commercial » et personnel.

Il convient également de rappeler que si les conditions en sont réunies, la loi ne confère pas d’autre pouvoir d’appréciation au juge que celle du choix de la juridiction limitrophe s’il en existe plusieurs, en l’espèce Senlis, Troyes, Orléans ou encore Le Mans.

Par conséquent, les conditions d’application du texte étant réunies, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 47 du code de procédure pour ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Orléans.

L’attribution de compétence ainsi effectuée ne permet pas au juge de statuer sur les autres demandes des parties.

Sur les autres mesures :

Les dépens sont réservés.

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 47 du code de procédure civile,

RENVOIE la cause et les parties devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire d’Orléans,

RESERVE les demandes et les dépens,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

16 SEP. 2021 Ainsi jugé et ont signe copie certifiée conforme

Le Greffier Nanterre, le Le Juge de l’Exécution le greffier DE

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