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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 1a, 30 sept. 2024, n° 23/09343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 Septembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 23/09343 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y73R
N° MINUTE : 24/00105
AFFAIRE
[T] [M] épouse [N]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003039 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]), [O] [N]
DEMANDEURS
Madame [T] [M] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Elisabeth SCHNEIDER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 459
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Eric BOITARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 420
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 13 novembre 2023,
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :
Monsieur [O] [N]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Tunisie),
et
Madame [T] [M]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (Tunisie),
mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 8] (Tunisie),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 9 octobre 2011 en Tunisie, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 13 novembre 2023,
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 30 Septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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