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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 25 oct. 2024, n° 24/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 25 octobre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles
N° RG 24/00053 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4B
N° MINUTE :
24/00087
Dans l’affaire opposant :
S.A. THE TREEP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin BEAULIER substituant Maître Marc-David SELETZKY avocat au barreau de Paris – K0070
à
Syndicat CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE, sis [Adresse 3]
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Marc ROBERT avocat au barreau de Paris – C 580
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 2 avril 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la demanderesse a déclaré à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate qu’à l’audience, les défendeurs acceptent le désistement ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A. THE TREEP a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Maître [N] [C]
Maître [O] [R]
S.A. THE TREEP
CFDT HOTELLERIE TOURISME
RESTAURATION IDF
Monsieur [E] [M]
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